La fiscalité du carbone se renforce

05/03/2018
Publication REE REE 2018-1
OAI : oai:www.see.asso.fr:1301:2018-1:22458
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La fiscalité du carbone se renforce

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REE N°1/2018 Z 19 de performance énergétique des bâtiments (DPE) institué en en 2006, repose sur la notion d’énergie primaire. Or cette no- tion – qui affecte le kWh électrique d’un coefficient de conver- sion de 2,58 – est devenue purement conventionnelle et ne correspond pas aux objectifs de réduction des consommations d’énergie finale et de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ont été fixés par la LTECV. En particulier, il est possible par un simple passage de l’électricité au gaz, pour le chauffage des locaux et la production d’eau chaude sanitaire, de réaliser des économies d’énergie primaire, sans réduire voire en aug- mentant les émissions de CO2. Q Jean-Pierre Hauet Figure 3 : Evolution des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel et tertiaire. Comparaison entre les émissions réelles et les émissions prévues par la SNBC – Source : Indicateurs de résultats de la SNBC (janvier 2018). La fiscalité du carbone se renforce Les taxes intérieures Depuis 2014, les taxes intérieures sur la consommation d’énergies fossiles – qu’il s’agisse de la TICPE1 (ex TIPP) qui porte essentiellement sur les produits pétroliers, de la TICGN portant sur le gaz et de la TICC portant sur le charbon – com- prennent toutes une part « carbone » fonction du contenu en carbone desdits produits énergétiques. Cette part « car- bone » est fonction d’une trajectoire de la valeur « carbone », adoptée à l’issue des travaux du Comité pour la fiscalité éco- logique présidé en 2013 par Christian de Perthuis. Cet élément de fiscalité était resté jusqu’à une date ré- cente sans incidence forte, car les montants considérés étaient faibles et de plus compensés par la baisse du prix des hydrocarbures amorcée à la mi-2014. Les dispositions adop- tées dans la loi de finances pour 2018, dans un contexte de 1 TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICGN : Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – remontée significative du prix du pétrole et du gaz, modifient sensiblement la donne. En effet, les parts « carbone » de la fiscalité sur les produits énergétiques se trouvent à présent calculées en fonction d’une valeur « carbone » de 44,60 F/t de CO2 en 2018, va- leur qui s’élèvera progressivement jusqu’à 86,20 F en 2022 (figure 1). La taxe carbone se rapprochera alors de celle exis- tant en Suède (120 F/t) et qui est souvent prise comme référence. Sur les produits pétroliers, la taxe carbone est insérée au sein de la TICPE de façon que la fiscalité sur le gas-oil se re- trouve à parité avec celle de l’essence en 2021. Sur le gaz, l’incidence est forte et, de 5,88 F/MWh en 2017, la TICGN passe en 2018 à 8,45 F/MWh et s’élève- ra progressivement jusqu’à 14,13 F/MWh ce qui n’est loin d’équivaloir au prix de gros du gaz sur les marchés internatio- naux, en début d’année 2018. ACTUALITÉS 20 ZREE N°1/2018 Figure 1 : Evolution du prix de référence de la tonne de CO2 servant de base au calcul de la contribution climat-énergie incluse dans les taxes intérieures sur les énergies fossiles – Source : Travaux préparatoires aux lois de finances. Figure 2 : Evolution des taxes intérieures sur le gaz (TICGN) et l’électricité (CSPE puis TICFE) en F/MWh – Ces taxes sont soumises à la TVA (20 %). La TICGN est calculée sur le PCS du gaz. Figure 3 : Evolution du prix du carbone sur le marché de l’EU-ETS depuis début 2013 – Source : ICE (cotation en F/t de CO2 à échéance de l’année n). Dans le même temps, la CSPE (devenue, en 2016, TICFE2 ) a cessé de progresser et est stabilisée à 22,5 F/MWh. Rap- pelons que cette nouvelle CSPE a désormais le caractère d’un droit d’accise, assis sur la consommation et soumis à la di- rective 2003/96/CE relative à la taxation des produits éner- gétiques et de l’électricité. A ce titre, certains usages tels que l’électrolyse, en sont exonérés. Rappelons également que la CSPE, depuis 2017, est versée au budget de l’Etat et ne sert plus à alimenter le compte d’affectation spéciale transition énergétique (CAS TE), finançant la production d’électricité d’origine renouvelable, qui est désormais alimenté à partir des taxes intérieures pesant sur les énergies fossiles (hors gaz). Ce CAS TE passe en 2018 à 7 184 MF(contre 6 983 MF en 2017). Comme l’année précédente, il comporte une part notable de remboursement des sommes dues au titre du pla- fonnement opéré dans le passé sur le montant de la CSPE. 2 TICFE : Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Les quotas carbone de l’EU-ETS La contribution « climat-énergie » fondée, comme exposé ci-dessus, sur la valeur de référence du carbone retenue par le Parlement, ne s’applique pas aux installations assujetties au mécanisme des quotas carbone mis en place par la Com- mission européenne depuis 2008 (EU-ETS). Un problème majeur est à présent celui de la non concor- dance entre la valeur du quota carbone telle qu’observée sur le marché de l’EU-ETS et la valeur carbone de référence re- tenue pour les consommateurs non assujettis à ce système. Bien qu’il ait repris quelque couleur au cours des derniers mois (figure 3), le quota-carbone sur les marchés européens restait coté au début février 2018 à moins de 10 F/t. L’écart est grand par rapport aux 44,6 F/t retenu par le Parlement pour le calcul de la contribution « climat-énergie ». ACTUALITÉS REE N°1/2018 Z 21 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a vu en dé- cembre 2017 deux de ses projets sélectionnés lors de l’appel à projets lancé par le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) pour le développement de ser- vices publics innovants à l’intention des start-up de la French- Tech. L’un de ces projets concerne la gestion dynamique des bandes de fréquences en s’appuyant sur la technologie de la blockchain. Le projet vise des bandes de fréquences libres de droit at- tribuées notamment lors de grands évènements. Des utilisa- teurs dont la participation est difficile à planifier demandent à disposer temporairement de bandes de fréquences, pour leur usage de communication par exemple. Un cas d’école est celui de l’arrivée du Tour de France où la présence de médias étrangers dépend directement des performances des coureurs des différentes nationalités. L’allocation des fré- quences doit donc y être gérée en quasi temps réel. Actuelle- ment les organismes en charge de la gestion des fréquences assurent cette gestion manuellement, en s’appuyant par exemple sur un tableur. Le projet de l’ANFR consiste à proposer un service expé- rimental permettant de planifier, de réserver et de gérer des Le Gouvernement français a proposé l’introduction d’un prix plancher du carbone en Europe. Cette proposition n’a pas été retenue à ce stade, du fait de l’opposition des pays charbonniers, Pologne et Allemagne. La Commission espère que les aménagements apportés à l’EU-ETS sous forme d’une réserve stratégique seront suffisants pour porter le prix du carbone sur l’EU-ETS à un niveau économiquement si- gnificatif. Q Jean-Pierre Hauet Blockchain et gestion des fréquences ACTUALITÉS