Les conditions actuelles de développement du réseau de transport d'électricité en France

21/10/2017
Publication REE REE 2005-2
OAI : oai:www.see.asso.fr:1301:2005-2:20570
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Les conditions actuelles de développement du réseau de transport d'électricité en France

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Repères 2 LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉ EN FRANCE... Les conditions actuelles de développement du réseau de transport d'électricité en France Par Philippe DUMARQUEZ,Sylvaine D'ALMAGNE RTE pu$TMM Concertation, Débat public, Enquête publique, DUP, Étude d'impact Le renforcement du réseau électrique, qui peut se traduire par la réalisation d'une ligne électrique à très haute tension, est une composante essentielle de l'aména- aména- gement du territoire. Ainsi, au-delà de l'implantation d'une infrastructure industrielle, la réalisation d'une ligne électrique à très haute tension consiste-t-elle en la mise en oeuvre d'un projet d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité. Les ouvrages aériens du réseau de transport, s'ils n'affectent pas la qualité de l'air, de l'eau et des sols, peuvent présenter un impact visuel et, à ce titre, sont de plus en plus fréquemment perçus comme modifiant le cadre de vie du territoire sur lequel ils sont implantés. Les ouvrages souterrains peuvent également avoir des consé- Zn quences sur l'environnement. Pour ces raisons, de nombreux acteurs locaux (élus, ser- vices de l'Etat, acteurs socio-économiques, associations...) sont impliqués dès la phase amont d'identification des éven- tuelles zones de contrainte du réseauet dessolutions électriques susceptibles d'y répondre puis, dans la phase de concertation sur un projet spécifique de développement de réseau. C'est au cours de cette concertation que le projet est présenté et ses modalités de réalisation mises au point. Les phases de concertation et d'instruction administrative sont encadrées aux plans administratif et réglementaire. Ce cadre administratif a fait l'objet d'évolutions impor- tantes au cours de ces dix dernières années, notamment pour ce qui a trait à la concertation préalable ou encore à la protection de l'environnement. Cet article présente, dans un premier temps, le dispo- sitif réglementaire attaché à la réalisation des ouvrages électriques, en explicitant notamment les spécificités liées aux lignes à très haute tension et, dans un deuxième temps, l'analyse des évolutions majeures de ce dispositif, reflets de la montée des exigences collectives et indivi- duelles quant à l'insertion paysagère des ouvrages, et l'évolution parallèle des pratiques du gestionnaire de réseau de transport d'électricité. 1. Présentation du cadre administratif et réglementaire Pour les ouvrages des réseaux à haute tension (63 et 90 kV) et très haute tension (225 et 400 kV), la « concer- 5 5 m Cet article présente, dans un premier temps, le dispositif réglementaire attaché à la réalisationdes ouvrages électriques, en explicitant notamment les spécificités liées aux lignes à très hautetension. Dansun secondtemps, l'article explicite les évolu- tions majeuresde ce dispositif,qui sont le reflet de la montée des exigencescollectives et individuellesquantà l'insertion paysagère des ouvrages,et l'évolution parallèledes pratiqueset de l'organi- sation de RTE,gestionnairede réseaude transportd'électricité. YNOPSIS The paperfocuses in its first part on the authorizationprocedures linked to the erectionof the electrical assetsand more specifical- ly on the EHVoverheadlines. Thesecond part presentsthe major evolutionsof these regulationswhich reflect the rise of the indi- vidual and the public demands regarding the integration of the lines in the landscapeandthe following evolutions in RTE's - the transmissionsystem operator-practicesand organization. REE No 2 Févriei 2005 Repères 2 LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉ EN FRANCE... tation préalable » et l'instruction administrative constituent les étapes préliminaires à l'obtention de la déclaration d'utilité publique (DUP) et des différentes autorisations administratives au titre des réglementations techniques, environnementales et d'urbanisme. De plus, lorsqu'il s'agit d'ouvrages à très haute tension, le « débat public » peut intervenir en amont de la phase de « concertation préalable ». Les procédures administratives sont quant à elles dif- férentes selon qu'il s'agit d'un poste, d'une ligne aérien- Zn ne ou d'une ligne souterraine. Le dispositif global d'instruction des ouvrages com- prend, essentiellement cinq étapes. 1.1. La justification technico-économique des projets Tout d'abord, pour chaque projet de réseau proposé par RTE, le ministère de l'industrie, autorité de tutelle, doit s'assurer que le ou les ouvrages répondent bien aux critères d'utilité publique, notamment en vérifiant leur intérêt pour la collectivité sur les trois aspects suivants : le service rendu, la prise en compte de l'environnement et le coût. A cet effet, RTE soumet à l'autorité de tutelle, un dossier de justification technico-économique dans lequel la sensibilité pour la collectivité est évaluée, en valorisant les conséquences économiques des pertur- bations de l'alimentation électrique évitées par l'ouvrage proposé. Par ailleurs, ce dossier doit permettre également à l'autorité de tutelle de vérifier que le projet est en cohé- rence avec les prévisions à long terme d'évolution des consommations d'électricité, et qu'il tient compte des moyens de production et des actions de maîtrise de la demande d'énergie identifiés pour les territoires concer- nés, en cohérence avec les données du Schéma de déve- __ loppement du réseau de transport. A ce stade, RTE pro- pose également un périmètre dénommé « aire d'étude » à l'intérieur duquel pourra s'inscrire l'ouvrage de trans- port. Selon l'importance des projets et leur niveau de tension, l'approbation de ce dossier ressortit à la com- pétence de la Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) ou de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). À l'issue de cette phase d'autorisation, RTE peut soit saisir la Commission nationale du débat public, soit enga- ger la concertation externe. 1.2. Le débat public La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi « Barnier », a ouvert la possibilité d'organiser une large consultation du public sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national, pendant leur phase d'élaboration. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et le décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission natio- nale du débat public (CNDP), renforcent la participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménage- ment ou d'équipement, très en amont du processus déci- sionnel. Les dispositions réglementaires françaises sont issues de celles de la convention d'AARHUS traitant de l'accès du public à l'information, de la participation du public au processus décisionnel, et de l'accès à la justi- ce en matière d'environnement, établie en 1998 et rati- fiée par la France. La loi et son décret ont institué une saisine obligatoire de la CNDP par le maître d'ouvrage pour les projets de ligne électrique aérienne à 400 kilo- volts de plus de 10 kilomètres et une saisine facultative, par des tiers autorisés, pour les projets de ligne électrique aérienne à 225 kilovolts de plus de 15 kilomètres. Dans ce dernier cas, afin que des tiers aient la possibilité d'ef- fectuer une saisine, le maître d'ouvrage a une obligation de publicité des objectifs et caractéristiques du projet. Le processus réglementaire est constitué de six phases bien distinctes : le dossier de saisine'réalisé par RTE, la décision de la CNDP d'organiser ou non un débat public, la préparation du dossier de débat public par RTE, l'organisation du débat public, le compte rendu et le bilan du débat, et enfin la décision finale de RTE sur le principe et les conditions de la poursuite du projet, à la lumière des conclusions du débat. La CNDP peut demander des expertises complémen- taires si elle l'estime nécessaire, et prolonger la durée du débat. Le débat public se déroule sur un délai d'environ 20 mois incluant la préparation du débat, le débat lui- même et les étapes ultérieures au débat (les réunions publiques en elles-mêmes sont prévues sur une période de quatre mois, pouvant être prolongée par une période de deux mois complémentaires). 1.3. La "concertation préalable " La circulaire du 9 septembre 2002 (dite « circulaire Fontaine ») 2, qui se substitue à la circulaire du 14 jan- 1 Les dossiers réalisés parRTEàchaque étape dudébat publicdoivent comporter etdécrire lesobjectifs duprojet, ses principales caractéristiques, ses enjeux socio- économiques, soncoûtestimatif, ses impacts significatifs surl'environnement etl'aménagement duterritoire. 2 Il convient denoter quelesinstructions delacirculaire Fontaine portent également surlamise enceuvre delaconcertation régionale autour duschéma dedévelop- pement duréseau detransport prévue parlaloidu10février2000. REE No 2 Février 2005 Les conditions actuelles de développement du réseau de transport d'électricité en France vier 1993 (dite « circulaire Billardon »), définit les règles c d'organisation de la concertation préalable. Placée sous l'autorité du préfet de département, elle permet : . de présenter, notamment aux élus, aux associations de protection de l'environnement, aux chambres consulaires, l'opportunité du projet et les solutions possibles, . de valider avec les acteurs locaux l'aire d'étude du projet, puis de déterminer progressivement, avec ces mêmes acteurs, l'emplacement du poste et, dans le cas d'une ligne électrique, le fuseau de moindre impact dans lequel le tracé permettant la meilleure insertion paysagère de la ligne sera recherché. L'emplacement d'un poste ou le tracé d'une ligne sont ultérieurement soumis à enquête publique, . de mettre au point avec les acteurs locaux les mesures de réduction d'impact et d'accompagnement c de projet " en vue de créer un bilan équilibré pour le territoire concerné par l'implantation du projet, 'd'élaborer progressivement l'étude d'impact, pièce maîtresse de l'enquête publique, comprenant l'analyse de l'état initial du site dans lequel s'insère l'aménagement (au sens des milieux humains et naturels, des sites protégés, et des paysages), l'analyse des effets directs et indirects du projet sur l'environnement, et les dispositions proposées par RTE pour réduire ou compenser les impacts de ses aménagements. . A l'issue de ce processus, le préfet établit un procès verbal de fin de concertation qui autorise RTE à engager les démarches administratives. 1.4. L'enquête publique et la déclaration d'utilité publique L'enquête publique, instituée par la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, constitue un préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) lorsque celle-ci est nécessaire. Elle est 'édée par une cons e précédée par une consultation auprès des maires et des p services concernés par le projet. Elle est instruite par le préfet et celui-ci peut, en cas d'avis défavorable, réunir une conférence avec les services intéressés et RTE afin d'examiner la nature et le mode de résolution des diffi- cultés évoquées. Le dossier réalisé par RTE doit permettre au public d'émettre un avis sur tous les éléments de définition du projet et notamment l'étude d'impact ; il doit également comporter le déroulement et les conclusions de toutes les phases de la concertation préalable. Après la clôture de l'enquête, le préfet, après avoir examiné le rapport du commissaire enquêteur et les observations de RTE, est en mesure de signer la DUP de l'ouvrage, ou de transmettre son avis au ministère de l'industrie s'il s'agit d'ouvrages à 400 ou 225 kV c Dans ce cas, la DUP est prononcée par le ministre chargé de l'industrie et cosignée par le ministre de l'équi- pement s'il est besoin de mettre en compatibilité des documents d'urbanisme (POS, PLU, SCOT...). 1.5. Après la DUP : les autorisations de détail Au-delà des exigences relatives à l'environnement, les travaux de construction des ouvrages du réseau public de c transport d'électricité sont en outre soumis à deux régle- mentations distinctes : . celle relative aux règles techniques. Elle permet de garantir la sécurité des biens et des personnes à proximité de l'ouvrage. Elle résulte des dispositions de « l'Arrêté technique », qui définit les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de transport (la dernière version date du 17 mai 2001) et conduit, après instruction auprès des maires et des services, à la délivrance d'une autorisation d'exécution, . celle relative aux règles d'urbanisme. Elle vise à tD garantir la conformité des aménagcments envisagés c Zn avec les différents documents d'urbanisme et à obtenir les permis de construire. ___ A la suite de la DUP, RTE conduit une concertation locale avec les maires des communes traversées, les pro- priétaires concernés, les exploitants agricoles, les Chambres d'agriculture..., pour définir dans le détail l'em- placement des pylônes ou l'implantation précise des ouvrages, s'il s'agit d'un câble souterrain ou d'un poste électrique. Le projet de détail est ensuite soumis aux procédures d'autorisation énoncées précédemment qui sont conduites par le préfet. L'accord «Réseaux électriques & environnement 2001-2003 »,signé entre le Ministère del'Aménagement du'Territoire etde'Environnement, leMinistère dei'E- conomie, desFinances etdel'Industrie etRTE, afindeproloner les axes delapolitique environnementale del'entreprise, fixelecadre etlesmodalités d'applica- tiondecesmesures. REE Nu 2 Févrici 2005 Repères 2 LE DÉVELOPPEMENTDU RESEAU DE TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉEN FRANCE... Dans le cas où RTE n'a pas pu obtenir d'accord amiable aveclespropriétairesconcernésparl'emplacement des ouvrages, les procéduresde mise en servitudes pour les lignes et d'expropriation pour les postessont engagées sous l'autorité du préfet. 2. Evolution du cadre juridique. Conséquences sur les pratiques de concertation et l'organisation de RTE Les évolutions du cadre juridique sur ces dix der- nières annéesont essentiellementporté sur le droit de la protection de l'environnement et le renforcement de la participation du public à la procédure de concertation. Cela a conduit RTE à approfondir, entre autres, deux grands axes de travail. 2.1. Affiner l'approche environnementale et la connaissancedes milieux naturels Au plan réglementaire, les évolutions relatives à la protection de l'environnement ont contribué, dans le cadre de l'instruction desouvrages, à renforcer le rcîle de l'étude d'impact. Celle-ci est désormais devenue la pièce maîtressede l'enquête publique et doit prendre en compte tous les aspects concernant la préservation des milieux naturels et humains. L'extension de sonchamp d'applica- tion à tous les ouvrages haute et très haute tension, et à l'analyse des effets temporaires et permanents du projet sur l'environnement, a augmenté le nombre, la durée, la complexité et le coût desétudesà réaliser. Toujours dans le cadre de la mise en oeuvrede nou- velles normes de protection de l'environnement, les pou- voirs publics ont dressél'inventaire des zones particuliè- rement intéressantes sur le plan écologique. Durant ces dernières années, les espaces protégés tels que les ZNIEFF (zones naturelles d'intérêt écologique, faunis- tique et floristique), ZICO (zones importantes pour la conservation des oiseaux), zones NATURA 2000, espacesclassés,PNR se sont développés sur le territoire français. RTE s'attacheà rechercherles meilleures condi- tions d'insertion de sesouvragesdansleur environnement, en respectant les paysageset les milieux naturels. Pour cela RTE utilise les moyens modernes de traitement de l'information pour simuler l'implantation d'un ouvrage dans un territoire ; cela constitue un véritable outil de concertation et de communication. La réalisation des travaux dans les espaces classés nécessite la mise en oeuvrede dispositions adaptées et, parfois, l'intervention d'entreprises spécialisées pour préserver les milieux naturels. Les travaux doivent être quelquefois réalisés durant plusieurs saisons pour tenir compte des cycles naturels de la faune et de la flore. Ces évolutions du cadre réglementaire ont conduit RTE à développerdesétudesd'insertion environnementalecomplé- mentairesà cellesdéjàprévuesau titre de l'étude d'impact. 2.2. Comprendre l'évolution des exigences sociétaleset contribuer à l'amélioration de la concertation La montée des préoccupations environnementales dans la société s'est accompagnéede la recherche d'une plus grande transparence dans l'élaboration des projets d'aménagement, ainsi que d'une participation accruedes élus,desresponsables socio-économiques,desassociations et du public au processusdécisionnel. Cela s'est traduit par un renforcement du cadre réglementaire, avec notamment l'extension du champ d'application de l'enquête publique à tous les ouvrages de transport. Cette évolution contribue ainsi à créer une plus grande segmentation des étapes constituant la concertation. Lors de ces différentes étapes, les échanges entre l'ensemble des acteurs concernés par un projet et le maître d'ouvrage révèlent les attentescollectives et indivi- duelles, notammentsur l'environnement et le cadrede vie. En premier lieu, il apparaît que l'image collective des ouvrages de transport d'électricité a évolué au cours de ces dernières décennies, avec, désormais, un ressenti de leur impact visuel qui occulte la perception du bénéfice qu'ils ont vocation à apporterà la collectivité. La nécessité - voire l'urgence - de réalisation d'un ouvrage ne sont parfois pas perçues,et ce en raison de plusieurs facteurs. L'un d'entre eux est lié au degré d'anticipation néces- saire à la décision de renouvellement ou de création d'infrastructures de réseau de transport d'électricité. Plus précisément, les prévisions d'équilibre production -consommation d'électricité élaborées par le gestionnai- re de réseau portent sur le long terme. La décision de création d'infrastructures qui en découle ne vise donc pas la sécurité d'alimentation immédiate d'une zone géographique, mais l'anticipation de la rupture d'ali- mentation qui pourrait apparaître à l'horizon d'une dizaine ou d'une quinzaine d'années si le réseaurestait en l'état. Les échelles de temps et d'anticipation ne sont donc pas les mêmes pour un industriel et un particulier, ce qui conduit à des différences d'appréciation du niveau de risque encouru en cas de non-réalisation d'un projet. Le projet peut ainsi voir son niveau d'utilité minimisé dans le court terme par les acteurs locaux, au motif que le risque qu'il couvre est lointain et paraît de ce fait improbable. Il appartient donc au maître d'ou- vrage de sensibiliser le public à la nécessité d'anticiper le risque, compte tenu du délai de réalisation d'infra- structures industrielles. REE No 2 Février 2005 Les conditions actuelles de développement du réseau de transport d'électricité en France Ainsi, le projet de ligne électrique à très hautetension reliant le poste de Boutre, près de Manosque, à celui de Broc Canos, prèsde Nice, envisagédepuis plus de quinze ans, est maintenant devenu une nécessité absolue. En l'absence de ce « chaînon manquant » entre Boutre et Broc-Carros, un incident sur l'un des axes actuels, notamment sur l'axe Sud (tel qu'un incendie sous la ligne, un orage violent affectant la ligne ou une pannede matériel) risque d'entraîner une coupure d'alimentation pouvant aller jusqu'à affecter la région PACA tout entière. Cette situation s'est malheureusement produite lors des incendies survenus à l'été 2003 dans le Var : à plusieurs reprises, une partie de l'axe THT alimentant la zone a dû être mise hors tension pour sécuriser l'intervention des pompiers ; jusqu'à environ 400 000 foyers ont ainsi été privés d'électricité pendant plusieurs heures dans les villes deCannes,Grasse,Antibes et Nice. Le renforcement de cet axe par une ligne à 400 kilovolts permettra de retrouver une alimentation électrique conforme aux stan- dards de sécurité fixés à RTE et aux exigences de la société d'aujourd'hui. Un autre facteur de difficulté d'appropriation de l'opportunité d'un projet par les acteurs locaux tient à la l'utilité nationale ou locale du projet. L'absence de fonc- tion locale marquée accroît les difficultés. C'est notam- ment sensible pour les interconnexions internationales, dont la vocation n'est pas seulement de sécuriser un territoire donné mais, d'une part de faire jouer la solida- rité électrique entre pays lors d'une situation tendue sur l'un des systèmes électriques nationaux, et d'autre part de permettre au quotidien et à long terme, grâceà la flui- dité des échangesd'électricité, l'optimisation de l'utili- sation et du développement des parcs de production nationaux. Le débat public sur le projet de renforcement de l'interconnexion électrique France-Espagne, qui s'est déroulé dans les Pyrénées-Orientales durant l'année 2003, a illustré cette difficulté. La vocation européenne du projet a, dans un premier temps, été perçue par les habitants comme antinomique avec les enjeux de préser- vation du patrimoine choisis par ce département. Toutefois le débat, en permettant d'expliquer le rôle indispensablejoué par les interconnexions dansla sécurité d'alimentation des pays, a permis de faire évoluer le regard sur cesouvrages de transport. Des inquiétudes ont néanmoins été formulées par les habitants quant à l'impact visuel du projet, et les participants ont mis l'accent sur la nécessité de préserver le paysage des Pyrénées-Orientales, symbole et garant de la qualité de vie dans le département. En d'autres termes, une double exigence s'impose au maître d'ouvrage. Il lui incombe, d'une part, de savoir démontrer l'utilité publique d'un projet en expliquant de manièrepédagogiquesajustification technico-économique; d'autre part, il lui appartient de faire la preuve de sa capacité à prendre en compte la spécificité d'un territoire lors de l'élaboration d'un projet, et aussi de son savoir- faire en matière d'insertion paysagèredes ouvrages pour en réduire l'impact. Le degré d'implication du maître d'ouvrage sur ces deux aspectsest garant de la mise en oeuvred'un dialogue entre l'ensemble des acteurs, et donc de la construction de solutions partagées. 2.3. L'adaptation de l'organisation de RTE Dans la continuité de ceschangements,RTE a revu en profondeur, depuis plusieurs années déjà, ses modes d'organisation et de management pour répondre aux attentes de proximité, d'écoute et de transparence. Plus précisément, dans le cadre du développement de réseau, l'entreprise recherche une diffusion large et amont de l'information relative aux projets de développement de réseau,afin d'associer l'ensemble des parties concernées à l'élaboration d'un projet lors de la concertation. Les différentes étapes de la concertation permettent des échanges approfondis sur tous les aspectsdu projet, et représentent à ce titre des moments privilégiés d'apports réciproques entre le maître d'ouvrage et les acteurs locaux. En conséquence, la concertation peut faire évoluer les projets, et entraîne une plus grande responsabilisation, ainsi qu'une plus grande profession- nalisation de l'ensemble desacteursqui y participent Le débat local relatif à l'alimentation du Lot, qui s'est déroulé d'octobre 2002 à janvier 2003, en constitue un exemple. Ce débat s'est déroulé sur la base de la propo- sition de construction d'une ligne à 225 kilovolts, et a permis de relayer la demande d'un certain nombre d'acteurs de revoir à la baisseles hypothèsesde consom- mation d'électricité qui avaient été prises en compte pour déterminer la nécessité de construire un ouvrage neuf d'un niveau de tension 225 kilovolts. En effet, au cours du débat, les élus, la population, les associations et les services de l'État concernés se sont dits prêts à s'engager dans des actions fortes et soutenues de maîtrise de la demanded'électricité. Danscesconditions, la revueà la baissedeshypothèses deconsommationa permisd'envisagerunesolution alterna- tive à la ligne 225 kilovolts, consistantà renforcer le réseau 63 kilovolts existant.Concrètement,àl'issue du débat,RTE a été en mesure de proposer le remplacementde la ligne actuelleà63 kilovolts entreSouillac etCahorspar uneligne neuve,en augmentantsapuissancede transportet en utili- sant la technique souterraine de façon partielle, dans les secteurs les plus sensibles au plan de l'environnement, selonles critères définis par l'accord « Réseauxélectriques et environnement » conclu entre l'État et RTE. REE No 2 Février 2005 Repères 2 LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉ EN FRANCE... Cette solution alternative a donc pu être décidée grâce à la volonté politique de mettre en place des programmes de maîtrise de la demande d'électricité aptes à ralentir la croissance de la consommation d'électricité. Le choix d'une telle solution repose donc sur une sensibilisation de l'ensemble des acteurs à la question de la sécurisation d'alimentation en électricité, et sur une responsabilisation de chacun d'entre eux. Toutefois cette solution, si elle résout à moyen terme les problèmes de sécurité d'alimen- tation électrique, de qualité de l'onde électrique fournie de l'alimentation électrique et d'augmentation de la consommation, reste moins pérenne que le projet initial à 225 kilovolts. A l'horizon 2015, il conviendra de se reposer la question du renforcement électrique de la zone en fonction des résultats des programmes de MDE et du développement économique du Lot. Au-delà, toujours dans le cadre de la sensibilisation de l'ensemble des acteurs à l'utilité publique d'un projet, il appartient aussi à RTE, lors de la concertation, de rappeler sa mission d'entreprise de service public et les mécanismes budgétaires qui la régissent. Pour exercer les n Zr missions de service public que lui impartit la loi dans le respect de son indépendance de gestion et de manage- ment, RTE dispose de recettes propres provenant des tarifs d'accès au réseau de transport payés par les utilisa- teurs. Ces recettes servent à rémunérer son actionnaire, l'État, et sont réinvesties dans l'entretien et le développement du réseau. Le budget d'investissement est approuvé chaque année par la Commission de régulation de l'énergie. La tutelle de l'État et le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie dictent à RTE une grande rigueur budgétaire. Ce rappel permet de mieux c c comprendre la valeur de l'enveloppe budgétaire propre à chaque projet. De même dans le domaine de l'environnement, RTE respecte les critères de l'accord « Réseaux électriques & environnement 2001-2003 », siené entre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce protocole prolonge les axes de la politique environne- mentale de l'entreprise, et précise donc les engagements de RTE pour une meilleure insertion du réseau de transport dans l'environnement. Ainsi le maître d'ouvrage doit-il, lors de la concertation, c à la fois faire porter son discours sur le projet qu'il propose et sur le cadre institutionnel qui régit son action CD et ce, afin de rappeler que le développement du réseau est d'utilité publique. - _Ir_, --, SSIOL 3,, n ri- Philippe DLmarqtiez el rC,,po,Sa - ic,vp [CI " SDt Li i -le - _Ir_, --, SSIOL 3,, n Philippe DLmarqtiez el rC,,po,Sa - ri- ic " v- [CI 1,sat Lii i, [-,atr -le dese'Tiër !; Jûve:oppeme' Lcl cpt!"'"!S3). !on dj pstr!mo'e de [1,7r, e : rjr ci rccieL ['S PfOetS c,e levc-- 1 1 1 +opçoment de resea-ux ct e l'nu ? aTioe de cette.`i eie. De eorm tior igéi·.,i ^ce'cntrale de Lyo I) 41, :I a eercc çoae'iveé proi ssionnell- d: r s e : oi --n Ju ai :;or' d'é-e·ge ,Inct cue,J'i ord se= e_,isue_s _ a,i`s a cc st·ct ,n a'o.w y,_ c;c,cnm es e s.-c s n,e, ;a re n- " . I e,t» c to, de ces c'L.vraocs. CO ! ile Ll- i. ïli vi Sylvaine D'Almagne erl't l ('lIeLi- aL Ïe rl (JJ (lepar,Pl rIP [It et Cp--'l'Sa U 1 UL pi.2 (,ie RT'-. e b irgc, 1 ta, ) : te) e Ili, i ;, S-r es rl -J r'e Re(Y-le :. i" 1 aO/1 eire; c,'-ie'o'U,i6 C',''''-'''l' ;/,rn"1R7,'r= : QI "'h--...,' "'j'i",t'l,-',h[ :'e (Je Re -is l'J97, e le j ; i a P-- i- ib,@' ,-op "'OIY'r1'iJI """;;,IIOI'levtL>IIç.'Ill <'Pillde "l'nl "p c. :'lsl6rrle 0Ir. :. ; c't'-'q " 8' N'.' ! ir " "'and ! e P' ! S. e L', REE No 2 Févi ici 2005