Le développement du réseau de transport de l'électricité en France : contexte et cadre réglementaire

21/10/2017
Auteurs : Jean Verseille
Publication REE REE 2005-2
OAI : oai:www.see.asso.fr:1301:2005-2:20568
DOI :

Résumé

Le développement du réseau de transport de l'électricité en France : contexte et cadre réglementaire

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Repères 2 LE DÉVELOPPEMENTDU RÉSEAU DE TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉEN FRANCE. Le développement du réseau a e'r de transport de l'électricité en France contexte et cadre règlementaire ParJeanVERSEILLE RTE- Divisionsystèmes électriques Le réseau public de transport est constitué par l'ensemble des ouvragesélectriquesde tension supérieure 50 kilovolts. Il représenteenviron 100 000km de circuits et plus de 2000 postes. Ce réseau a pour fonction d'assurer l'interconnexion des réseaux publics de distribution et des installations de production, l'interconnexion avec les réseaux de trans- port d'électricité des pays voisins et l'alimentation de clients industriels. RTE est en France le gestionnaire du réseaupublic de transport créé par la loi du 10 février 2000. A ce titre il est responsable du développement de ce réseau. Les lignes et postesqui constituent le réseausont des ouvrages dont la durée de vie est très longue (certaines lignes ont été construites au début du siècle dernier), et dont on verra que les délaisde réalisation sontde plusieurs années.Le développement du réseaurépond donc à deux exigences : . une anticipation suffisante des décisions par rap- port à l'apparition du besoin. . l'inscription de l'ouvrage dans une perspective d'évolution du systèmeélectrique à moyen ou long terme, de façon à en garantir l'utilité dans la durée. Aussi la loi a-t-elle prévu, en amont de la décision de réalisation d'ouvrage, deux missions fondamentales confiées à RTE : * la réalisation d'un bilan prévisionnel de l'équi- libre entre l'offre et la demande d'électricité à long terme ; cet exercice, qui est décrit dans l'article ci-après, est réalisé tous les deux ans sous le contrôle de l'Etat. Il permet en premier lieu aux Pouvoirs publics d'établir ensuite la programma- tion pluriannuelle des investissements de produc- tion (PPI), outil qui sert de base à l'identification des moyens de production à installer pour garantir un niveau défini de sécurité d'approvisionnement, et atteindre les objectifs de la politique énergé- tique. Pour RTE, cet exercice est à la base de la déclinaison, à l'échelon régional et local, de projections de la demande et de l'offre à partir desquelles sont identifiés les besoins de dévelop- pement du réseaude transport. le schéma de développement du réseau public de transport d'électricité dont l'objectif premier, dans la continuité de l'exercice précédent, est de donner une vision des besoins que le réseaudevra satisfaire dans le futur, et d'identifier les zones où celui-ci pourrait devoir faire l'objet d'adaptations pour maintenir dans la durée la sécurité d'approvi- sionnement et la qualité de fourniture. Le schéma de développement Il esten premier lieu conçu à l'échelon régional. Dans cet objectif, une instance régionale de concertation est mise en place, soit à travers une commission dépendant de la Conférence régionale d'aménagement du territoire (CRADT), soit, en articulation avec la CRADT, par un Comité régional de concertation dédié au développement électrique, dans le cas où une telle instance fonctionne déjà.Danstouslescas,la CRADT estconsultée,et prononce un avis surce volet régional du schémade développement. Cette instance régionale, pilotée par le préfet de région, est organisée autour de l'ensemble des acteurs susceptibles d'être concernés par le développement du réseau: représentantsde l'État, élus, responsablessocio- professionnels, représentants de RTE, distributeurs, producteurs régionaux, associations agréées de protec- tion de l'environnement. Les volets régionaux du schéma de développement issus de la concertation sont bâtis autour des principes suivants : à partir de l'état des lieux du réseau électrique régional existant et desinvestissementsdéjà décidés en matière de développement de réseau,le schéma se projette à un horizon de dix à quinze ans. Les évolutions de ce réseaudépendent évidemment de REE No 2 Février 2005 Repères 2 LE DÉVELOPPEMENTDU RÉSEAU DE TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉEN FRANCE... BILAN PREVISIONNEL - ETUDES PROSPECTIVES PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS DE PRODUCTION Q n AUTORISATIONS DE PROJET APPELS D'OFFRE 4> A \4- SCHEMAS DE SERVICES COLLECTIFS 1 o AUTORISATIONS DE PROJETS DE LIGNES certains paramètressur lesquels un consensusdoit être établi dans le cadre des instancesde concerta- tion. Il s'agit en particulier du corps d'hypothèses permettant d'estimer les perspectives d'évolution de la consommation d'électricité et de la produc- tion de la région, qui tient compte des schémasde servicescollectifs de l'énergie et de la programma- tion pluriannuelle desinvestissementsdeproduction. . l'ensemble des données permet de constituer une carte des « zones de fragilité électrique », exis- tantes ou à venir, mettant en évidence toutes les zones de la région pour lesquelles le renforcement ou le développement du réseau de transport sera vraisemblablement nécessaire,pour la bonne des- serte des clients. . enfin, la liste des projets de développement du réseaudéjà en cours de concertation ou d'instruc- tion réglementaire est mise en regard des contraintes électriques déjà identifiées. Les schémasdedéveloppementrégionaux ont vocation à être synthétisés dans un schéma de développement national, actuellement en cours de validation par les pouvoirs publics. À partir de ces perspectives à long terme et globales, la décision de lancer de nouveaux projets est prise par RTE. Ces décisions résultent d'analyses techniques et économiques destinées en particulier à s'assurer de la pertinence de l'investissement proposé. L'évaluation des bénéfices de l'ouvrage s'apprécie selon des critères qui traduisent son utilité publique. On valorise en particulier « l'énergie non distribuée », qui représente les pertes pour la collectivité résultant d'une insuffisance du réseau, se traduisant par une rupture de l'alimentation électrique à l'échelle de la zone alimentée par le réseaudéfaillant. Ces études sont synthétisées dans un document de justification technico-économique (JTE) validé par l'État ou son représentant en région. Cette validation constitue l'acte essentiel de lancement du projet qui, à partir de là, va faire l'objet d'un processusde concertation qui débou- chera sur la déclaration d'utilité publique, puis sur les autorisations d'exécution. Comme le montre l'article traitant de ce sujet, ce pro- cessus a fait l'objet au cours des dernières années de nombreusesévolutions, qui ont accompagné l'évolution de la sensibilité de la population aux questions environ- nementaleset au cadre de vie. Pour le futur, le développement du réseaude transport devra répondre à de nouveaux défis. Des évolutions significatives du parc de production devraient intervenir avec notamment le développement de la production décentralisée, une décroissance de la production à base de charbon, le développement de la production au gaz, le renouvellement du parc nucléaire. De nouveauxbesoinsde transport d'électricité apparaîtront sansaucundoute,mais il estde plus en plus difficile de les anticiper dans un contexte de modification rapide du marché, et avec des délais de construction des nouvelles centrales qui sont bien souvent plus courts que ceux nécessairesà l'adaptation du réseau. De même la constitution d'un véritable marché euro- péenpassepar le renforcement des interconnexions avec nos voisins. REE No 2 Février 2005 Repères 2) LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉ EN FRANCE... Pour y répondre, RTE s'appuiera sur le maillage que devra continuer à être maîtrisé dans le cadre d'accords constitue le réseau existant sur l'ensemble du territoire, et avec l'Etat. cherchera en permanence à l'utiliser au mieux et à en optimiser la performance. Le partage des problématiques et la concertation à tous les niveaux seront donc plus que jamais nécessaires Le recours aux réseaux souterrains, par leur impact pour développer dans la durée un réseau qui continue à économique et leurs limites techniques en THT, ne peut répondre aux attentes complexes, et parfois contradic- être une solution généralisée, et son développement toires, de notre société. 62 REE No 2 Février 2005