La construction du marché européen de l'électricité

27/08/2017
Auteurs : André Merlin
Publication REE REE 2006-10
OAI : oai:www.see.asso.fr:1301:2006-10:19662
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Résumé

La construction du marché européen de l'électricité

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La construction du marché européen de l'électricité 1 André MERLIN Président du Directoire de RTE 1. Introduction La construction du marché intérieur européen de l'électricité depuis 10 ans est marquée par trois textes législatifs fondateurs (Directives Européennes), approu- vés en 1996, 2003 et 2005, et leur transposition dans les différents droits nationaux (pour les deux premiers). L'adoption des principes de régulation du marché de l'électricité est, en effet, du ressort du Parlement et du Conseil Européens sur proposition de la Commission Européenne. Cette dernière anime un processus informel dit Forum de Florence qui réunit régulièrement les acteurs concernés en vue de confronter les différentes options et de dégager un choix consensuel. Ce marché concerne aujourd'hui vingt-cinq Etats membres et 380 millions d'habitants (fig.I). Dès 2007, son ouverture sera totale ce qui signifie que tous les consommateurs européens, y compris les clients domesti- ques, pourront choisir leur fournisseur d'énergie électri- que, quelle que soit sa localisation en Europe. La structure et le bon fonctionnement de ce marché reposent, à notre avis, sur six facteurs-clefs : . Un accès des tiers au réseau réglementé avec un tarif d'accès indépendant de la distance, défini ex-ante et publié. . Un gestionnaire de réseau de transport d'électricité indépendant des autres acteurs, responsable et le plus souvent propriétaire des infrastructures, et en charge de la gestion des flux dans chaque Etat mem- bre, coopérant au niveau européen au sein de l'ETSO (European Transmission System Operator Association). * Unrégulateur indépendant dans chaque Etat membre, veillant au respect des règles de fonctionnement du marché en relation avec les autorités de la concumenee. Une gestion des congestions sur les interconnexions entre Etats fondées sur des mécanismes d'enchères. . Une absence de péage par frontières de chaque Etat. accès au reseau aux - Des bourses d'échanges non obligatoires en complé- ment aux transactions bilatérales. La construction de ce marché intérieur a par ailleurs pris en compte l'exigence de la sécurité d'alimentation des clients finaux en veillant à maintenir un haut niveau de fiabilité des réseaux, tout particulièrement à la suite de la Directive de 2005. La réussite de cette construction n'a été rendue possi- ble que grâce à une élaboration concertée des règles de marché entre tous les acteurs, parmi lesquels les gestion- naires de réseau de transport ont joué et jouent un rôle pri- vilégié, compte tenu des missions qui leur sont confiées. 1Notedelarédaction: Cetarticle, publié avec l'aimable autorisationduCIGRE,reprendle Rapportinvité del'auteurparuenanglaisenfévricr 2006 dansle numéro224dela RevueELECTRA. SSENTIEL SYNOPSIS Dix ans se sont écoulés depuis que l'Union Européennea entre- pris de mettre en placeson marchéinterne de l'électricité.Avecla première directive européenne 1996, suivie de deux autres en 2003 et 2005, un nouveaumodèle de marchéde l'électricité a vu jour, puis atteint le stade de la maturité grâce à la coopérationde tous les acteurs du secteur électrique européen. Le rapport pré- sente les facteurs principauxprésidantà l'architecturede ce mar- ché,et souligne le rôle essentiel des gestionnairesde réseaude transporteuropéenset de leur associationETSO. It is now ten yearsthat the EuropeanUnionstartedthe processof constructingits internal ElectricityMarket.With the publicationof the first founding Directive in 1996,completed by two others in 2003 and 2005, a new model of electricity market was born. Thanksto the close cooperationof all the actors of the European electricity sector,this model canbe regardedas mature.Thepaper presents the key factors that governthe design and construction of this market, and underlinesthe prominent part played by the EuropeanTSOsand their AssociationETSO. 1 REE WII Décembrr2006 > L'article invitéj___> La construction du marché européen de l'électricité < 9 ri L'Europe électrique interconnectée compte 30 pays dont 20 sont membres de l'Union Européenne. Puissance installée : plus de 650 GW Consommation annuelle : 3000 TWh, Echanges physiques : 300 TWh. Quatre zones synchrones reliées par des lignes à courant continu : pays nordiques, Grande- Bretagne, Irlande et Europe Continentale. Figure 1.L'Europede l'électricité en chiffres. 2. Organisation de la régulation Conformément à la Directive adoptéeen 2003, chaque Etat Membre doit désignerun régulateuren chargedu sec- teur électrique. Cette obligation a été appliquée diverse- ment selon les pays, d'où des compétencestrès différen- tes. Les domaines couverts peuvent se limiter à l'électri- cité, ou couvrir le gaz, voire les télécommunications,... Quant aux pouvoirs des régulateurs, ils peuvent égale- ment varier, avec par exemple des approbations ex-ante ou ex-post des tarifs d'accès au réseau. Le partage des tâches entre les régulateurs et les autorités de la concur- rence diffère également d'un pays à l'autre. Sansdoute faudrait-il dans le futur, oeuvrerà une plus grande harmonisation des pouvoirs des régulateurs afin de faciliter un développement harmonisé des règles de marché. A cet égard, la coopération effective entre les régulateurs au sein de l'ERGEG (European Regulators Group for Electricity and Gas) et du CEER (Council of European Energy Regulators) est importante. 3. Organisation des gestionnaires de réseau de transport En Europe, les activités des gestionnaires de réseau sont articulées autour de deux missions principales. La première consiste à exploiter, maintenir et développer les infrastructures de transport, dont ils sont la plupart du temps propriétaires. La deuxième est la gestion des flux physiques et des accèsaux réseaux.Les gestionnaires de réseaude transport (GRT) assurenten temps réel l'équili- bre physique entre l'offre et la demande,et font porter par des moyens transparents et non discriminatoires le coût desdéséquilibres sur ceux qui en sont à l'origine. Dans ce cadre, les GRT sont les uniques acheteurssur desmarchés dits d'ajustement où les différentes offres de puissance à la baisseou à la hausse,faites par desproducteurs ou les consommateurs, leur permettent de maintenir en temps réel l'équilibre entre les flux injectés et les flux soutirés. Le coût résultant de cesachats est répercuté aux acteurs, producteurs, consommateurs, distributeurs, traders, au prorata de leurs déséquilibres mesurés ex-post. Ces acteursont généralementla possibilité de seregrouper en des entités, appelées responsables d'équilibre, leur per- mettant de foisonner leurs écartset réduire aussileurs fac- tures de déséquilibre. Ce modèle est aujourd'hui répandu dans un grand nombre de pays européens : la Hongrie et l'Italie vien- nent de l'adopter, en fusionnant les entités en charge d'une part des infrastructures de réseauet d'autre part de la gestion du systèmeélectrique. Une telle organisation assurantcesmissions essentiel- les est sansdoute la solution qui garantit le mieux la fia- bilité des réseaux, réduisant notamment le risque de black-out, dans la mesureoù c'est le GRT responsablede la gestion des flux sur le réseauqui en assure la mainte- nance, le développement, et l'adaptation à sesbesoins. Un autre élément clé dans l'organisation des GRT est la nécessaire indépendance dont ils doivent bénéficier pour assurer les missions qui leur sont confiées, de manière transparenteet non discriminatoire. La Directive européennede 2003 impose une sépara- tion juridique entre les GRT et les activités concurrentiel- les, sansimposer pour autant aux anciennes compagnies d'électricité intégrées de se séparer de leurs activités de réseau de transport ou de distribution, qui peuvent être géréesà travers desfiliales. Quand le GRT est ainsi filiale du producteur, il est primordial que sesrègles de gouver- nance lui garantissent son indépendance managériale, et de gestion comptable et financière comme c'est le cas en France. Enfin la Directive européenne de 2005 a complété la mission desgestionnairesde réseaude transport en préci- sant les conditions de garantie de la sécurité d'approvi- REE N°n Décembre2006 1 89 Producteurs û 1 > 1 Réseau û Tarif d'accès (injection) Tarif d'accès (soutirage) Le tarif ne dépend pas de la distance ni d'un chemin contractuel Figure2. Sirtictiiredu lai-if de ti-aiisport. sionnement, notamment en exigeant l'établissement d'un bilan prévisionnel au niveau de chaqueEtat membre. Les GRT, qui détiennent à la fois la compétencetechnique et l'expertise nécessaire,sont les mieux à même de réaliser cette tâche. Ils sont en effet les mieux à même d'établir les règles harmoniséesde prévision et de constitution des réservesde capacité nécessairesà la sûretéde fonctionne- ment du système électrique en temps réel, et des prévi- sions de l'équilibre entre consommation et production à moyen et long termes. Par ailleurs, chaque Etat membre ne peut systémati- quement compter sur les capacités de production de ses voisins en cas de tension sur l'équilibre offre-demande sur son réseaunational. C'est pourquoi, le principe d'éta- blissement d'un bilan prévisionnel au niveau européen devrait s'imposer, donnant ainsi à tous les acteursdu mar- ché européen de l'électricité une vision complète sur les capacitésde production et d'interconnexion nécessairesà un horizon de cinq à dix ans. 4. L'accès au réseau La Directive européennede 1996 laisse le choix entre deux systèmesd'accès au réseau: un accèsnégocié et un accès réglementé. La première solution est aujourd'hui abandonnée,et désormais,tous les Etatsmembresont mis en place des mécanismes d'accès au réseau réglementés sur la base de tarifs publiés ex-ante et établis avec le concoursdu régulateur. Les principes de construction tari- faire sont relativement similaires d'un pays à l'autre : les producteurscomme les consommateursdoivent payer une charged'accèsauréseau,à l'injection pour lespremiers,au soutiragepour les seconds(fig. 2). Le tarif ne dépendni de la distanceni de la localisation despoints d'injection et de soutirage,et la facturation de l'accès auréseauestindépen- dante descontratsde fourniture d'électricité. Parailleurs, unefois lesdroits d'accès au réseaupayés, tous les types de contrats commerciaux sont possibles, qu'ils se fassent de façon bilatérale ou via les bourses d'électricité. Les niveaux destarifs d'injection sont nettement plus faibles (moins de 1,5 &Euro;/MWh)que ceux des timbres de soutirages (de 3 à 7 &Euro;/MWh) ;dans des pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne,... le prix payé par les producteurs à l'accès au réseau est même nul. Sans doute faudra-t-il s'orienter dans le futur vers une harmo- nisation destarifs d'injection afin de mettre sur un même pied d'égalité dans la concurrence les différents produc- teurs, indépendammentde leur pays de localisation. 5. Les bourses de l'électricité En parallèle à la possibilité accordée aux clients de pouvoir choisir leur fournisseur, sesont développéesdans de nombreux pays des bourses,dont le rôle est non seule- ment de créer des marchés organisés d'échanges d'élec- tricité, mais ausside révéler desprix horaires de l'électri- cité la veille pour le lendemain qui peuvent servir de réfé- rence aux échangescontractuels bilatéraux. Une seule de ces bourses, le Nordpool, couvre plusieurs pays, et aucuneà l'exception de l'OMEL en Espagnen'est obliga- toire. Si, en Europe, les gestionnairesde réseaude transport n'ont pasvocationà êtreopérateursde cesboursesd'électri- cité, en revanche,uneproximité entrecesdeux typesd'acti- vités favorisela fluidité du marché. Car si la Boursemet en 1 REE n Décembre2006 > L'article invitej___> La construction du marché européen de l'électricité < o Frontière congestionnée Allocations de capacités via des mécanismes de marché .Enchères explicites (GB- France, Pays-Bas,...) .Enchères implicites. Figure 3. Exet7iple. dc frontièi-es congestionnées en Elii-ope. relation l'offre et la demanded'échangescommerciaux, il appartientensuiteauGRT de livrer physiquementl'énergie. 6. La gestion des congestions sur les inter- connexions Compte tenu de la diversité des parcs de production d'un pays européen à l'autre, l'ouverture des marchés a mis en évidence des niveaux de prix très différents. Comme les acteurs commerciaux cherchent à minimiser le coût de leur approvisionnement en électricité, les tran- sactions commerciales se construisent naturellement sur ces différences de prix jusqu'à saturer physiquement les interconnexions entre les pays de faibles prix et les pays de prix élevés (fig. 3). En Europe, la situation de la France, zone de prix bas, est telle que la plupart des interconnexions avec les pays voisins sont saturées; c'est particulièrement le cas avec l'Angleterre et l'Italie. Avec l'Espagne, la situation dépend de l'hydraulicité dans la péninsule ibérique, et de fortes congestions apparaissentdans le sensde la France vers l'Espagne en période de sécheresse.Une des déci- sions les plus notables de l'Union Européenne en termes de règles communesdu marché a été le choix de n'allouer les capacités disponibles sur les interconnexions que sur la basede mécanismesde marché. Ainsi, en France, RTE alloue désormais les capacités sur les interconnexions avec nos voisins à l'exception de la Suisse avec des enchèresexplicites. Ce mécanisme remplace les solutions de type « premier arrivé - premier servi » en vigueur au début de l'ouverture des marchés en Europe. Une autre solution, de type enchères implicites, utilisée entre les pays nordiques, consiste à faire passerles échangesentre pays via une ou plusieurs bourses de l'électricité : on parle alors de market-coupling (dans le cas de plusieurs bourses) ou de market-splitting (dans le cas d'une seule bourse). C'est le choix qui a été fait en Scandinavie. 7. Une absence de péage pour l'accès au réseau aux frontières de chaque Etat A l'ouverture des marchés, s'est poséela question du prix à payer pour les flux d'électricité générés par des échangescommerciaux qui ne trouvent ni leur origine ni leur destination dans le pays transité. La première solu- tion, la plus simple, a souvent consistépour de nombreux Etats Membres à mettre en place destarifs à l'import et à l'export sur les flux. Ceci a conduit à une superposition ( «pancaking ») des péagesperçus au titre de l'utilisation de chacun des réseaux de transport. Ce phénomène constituait un véritable obstacle aux échangesinternatio- naux au sein du réseauélectrique européen. En 2002, les gestionnaires de réseau membres de l'ETSO ont donc créé un mécanisme permettant de faire disparaître ce système de péages aux frontières. Sur la base d'une méthode commune, chaque GRT définit les coûts de son réseau imputables aux transits, et la somme de ces coûts au niveau européen permet de définir le niveau d'un fonds de compensation, auquel chaque GRT contribue ensuite au prorata de sesimportations et de ses exportations. Ce fonds est ensuite redistribué aux GRT traversés en fonction des flux physiques mesurésà leurs frontières. En 2004 ce fonds était de 330 M&Euro;. REE N " n Décembre2006 1 Depuis son démarrage le 1" mars 2002 avec 9 pays (fig. 4), ce mécanisme s'est étendu et couvre aujourd'hui la plupart des Etats Membres ainsi que la Norvège et la Suisse. La réglementation européenne a transformé cet accord volontaire entre GRT en une règle communau- taire, ce qui devrait dans les années à venir conduire tous les Etats Membres à adhérer à ce système, qui porte dés- ormais le nom de mécanisme ITC (pour Inter-TSO Com- pensation)'. 8. Conclusion, les grands enseignements de la construction du marché européen de l'électricité Le modèle européen bénéficie de plusieurs atouts. Des bourses d'échange ont été instaurées, ainsi que des mécanismes de marché permettant de gérer les capacités aux interconnexions. L'accès au réseau est encadré par un tarif régulé. Chaque Etat membre dispose désormais d'une auto- rité de régulation. Les gestionnaires de réseau ont à la fois la responsa- bilité des flux d'électricité et des infrastructures de trans- port. Ils ont su, en liaison avec les autorités de régulation et la Commission européenne, mettre en place un méca- nisme européen de compensation financière afin de sup- primer les péages de transit. Il convient de souligner la contribution des GRT à la construction du marché intérieur européen de l'électricité, notamment dans la conception des règles du marché, et tout particulièrement les mécanismes du marché pour l'allocation des capacités d'interconnexion. De par leurs missions, de par leurs compétences techniques et de par leur indépendance, les GRT occupent une place centrale dans le fonctionnement du marché européen. Leur connaissance de la complexité technique du secteur élec- trique, et le contact qu'ils entretiennent au quotidien avec l'ensemble des acteurs du marché, sont autant de facteurs qui expliquent leur implication dans la conception des règles du marché. Cette implication n'appelle qu'à se ren- 101 Abok 'AW 4t'ib 4 2002 1 1 - 0 tt âgemm 1 1, 20 a Figure 4. L'exten.,iot7 du iiiécaiiisiiie ITC. forcer, dans un cadre harmonisé au niveau européen, afin de continuer à améliorer encore la coordination et l'inté- gration du marché européen de l'électricité. L'a u t e u r AndréMerlin(X 1962,Supelec1967)est entréen 1968à la DirectiondesEtudeset Recherchesd'EDFIl Yaassurélarespon- sabilitédetravauxsurlesréseauxd'électricitédanslesdomaines del'optimisationetdesoutilsd'aideàla décisionpourl'exploitation et la planification.De1987à 1992,il a occupédespostesderes- ponsabilitéà EDFProductionTransport,enparticuliercommechef du Départementautomatisationdesréseauxet commechefdu Servicedu transport.Directeuradjointdesétudeset recherches EDFen1992,Ildevienten 1994Directeurdela production thermi- queclassique,dutransportd'énergieet destélécommunications, del'exploitationdu systèmeélectriqueet dumarchédelagrande industrie. IIestensuiteDirecteurdéléguéà la Présidenceet à la Directiongénéraled'EDFen chargede iamiseenplacedufutur GRTNomméen mai 2000 Directeurde RTE,gestionnairedu réseaudetransportd'électricitépourlaFrance,AndréMerlinest, depuisseptembre2005,Présidentdu Directoirede RTEAndré Merlinaégalementétéde2001à2005Présidentd'ETSO. Au-delàde l'Union Européenne,uneapprochesimilairesedéveloppedanslesBalkans. N'il 1 REE WII 92 Décembrc2006