La création dans le système électrique français d’un mécanisme de capacité et d’un marché de capacités

27/08/2017
Auteurs : Maurice Méda
OAI : oai:www.see.asso.fr:1301:2014-2:19637
DOI : You do not have permission to access embedded form.

Résumé

La création dans le système électrique  français d’un mécanisme de capacité  et d’un marché de capacités

Métriques

20
7
453.09 Ko
 application/pdf
bitcache://eb32db00456f48e3075223a54907fb2f85232c81

Licence

Creative Commons Aucune (Tous droits réservés)
<resource  xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance"
                xmlns="http://datacite.org/schema/kernel-4"
                xsi:schemaLocation="http://datacite.org/schema/kernel-4 http://schema.datacite.org/meta/kernel-4/metadata.xsd">
        <identifier identifierType="DOI">10.23723/1301:2014-2/19637</identifier><creators><creator><creatorName>Maurice Méda</creatorName></creator></creators><titles>
            <title>La création dans le système électrique  français d’un mécanisme de capacité  et d’un marché de capacités</title></titles>
        <publisher>SEE</publisher>
        <publicationYear>2017</publicationYear>
        <resourceType resourceTypeGeneral="Text">Text</resourceType><dates>
	    <date dateType="Created">Sun 27 Aug 2017</date>
	    <date dateType="Updated">Sun 27 Aug 2017</date>
            <date dateType="Submitted">Sat 17 Feb 2018</date>
	</dates>
        <alternateIdentifiers>
	    <alternateIdentifier alternateIdentifierType="bitstream">eb32db00456f48e3075223a54907fb2f85232c81</alternateIdentifier>
	</alternateIdentifiers>
        <formats>
	    <format>application/pdf</format>
	</formats>
	<version>33388</version>
        <descriptions>
            <description descriptionType="Abstract"></description>
        </descriptions>
    </resource>
.

REE N°2/2014 33 LES NOUVEAUX MÉCANISMES DE MARCHÉ DANS LES SYSTÈMES ÉLECTRIQUES Maurice Méda Ancien vice-président de la Commission de régulation de l’énergie Introduction La création d’un « mécanisme de capacité » dans le secteur électrique, plus précisément d’un « méca- nisme d’obligation de capacité » incluant un marché de capacités, répond en premier lieu au constat de l’insuffisance des moyens de production d’électricité de pointe, elle-même liée à l’impossibilité pour les moyens de production de pointe, compte tenu d’une durée de fonctionnement limitée, d’être convenable- ment rémunérés par la seule production d’énergie. Le mécanisme de capacité a ainsi vocation à assurer une rémunération spécifique des installations de produc- tion – des « capacités » de production, notamment des capacités de pointe – indépendante de la rému- nération liée à la vente d’énergie et la complétant : cette rémunération vise à garantir par avance que seront disponibles les moyens de production corres- pondant à la consommation envisagée, notamment en pointe. Le mécanisme de capacité répond ainsi fondamentalement à une préoccupation de sécurité d’approvisionnement. Le groupe de travail piloté, en 2010, par le député Bernard Poignant et le sénateur Bruno Sido a mis en exergue d’une part le niveau particulièrement élevé de la demande de pointe – lié notamment au dévelop- pement du chauffage électrique entraînant une forte « thermosensibilité » – et la nécessité de la réduire, par la maîtrise de la demande globale, par la maîtrise des usages et par le développement des effacements de consommation ; d’autre part, la nécessité de mettre en place une « obligation de capacité » s’imposant aux fournisseurs, leur faisant supporter effectivement une part du « risque de défaillance » global du système. Il s’agissait de mettre en place un dispositif permettant de garantir à tout moment qu’existent globalement les capacités de production nécessaires pour répondre aux perspectives de consommation des clients. Sur le plan juridique, le dispositif final est architec- turé en trois modules : en premier lieu les dispositions législatives instituant son principe, renvoyant, second module, aux dispositions réglementaires établissant le schéma d’ensemble et encadrant, troisième élément, les règles concrètes et techniques du mécanisme. On La création dans le système électrique français d’un mécanisme de capacité et d’un marché de capacités The key objective of the French capacity remuneration mechanism is to ensure long term security of supply and to promote peak load containment. The mechanism was set up by the NOME law of December 7th 2010 (“new organisation of the electricity market”), which has changed the organisation of the electricity market and explicitly requires a capacity obligation from suppliers, and by a decree published on December 14th 2012 “concerning the contribution of suppliers to the security of electricity supply and establishing a capacity obligation mechanism in the electricity sector” ; further regulation will set up the rules for the capacity mechanism, probably during 2014. The mechanism is decentralized: every supplier has to contribute to supply security and to prove its ability to provide its clients with the capacity they need; all capacity owners in metropolitan France must have their production tools certified. Certificates can be sold and suppliers can buy them to adjust their positions. The transport system operator (TSO) calculates suppliers’ obligation, checks if capacity owners fulfil their availability commitment and if suppliers have bought enough certificates. The contribution of interconnections to France’s SOS is taken into account implicitly. The decree provides an additional safeguard mechanism, which is centralized: in case a critical situation is observed regar- ding the electricity supply and demand, the government can organize a call for tender to secure the necessary capacities; the conditions to trigger the call for tender are very restrictive, to ensure the capacity market remains the main investment provider. ABSTRACT 34 REE N°2/2014 LES NOUVEAUX MÉCANISMES DE MARCHÉ DANS LES SYSTÈMES ÉLECTRIQUES évoquera ci-dessous les deux premiers modules – qui ont seuls été adoptés à ce jour, le troisième, encore en prépara- tion, ne devant l’être que dans les – prochains mois – leur mise en place ainsi que quelques-unes des questions sou- levées par la coexistence du mécanisme de capacité et du marché de l’électricité. La mise en place du mécanisme 1. C’est la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle orga- nisation du marché de l’électricité (« loi NOME ») qui a posé le principe et les bases du mécanisme de capacité. Le mécanisme de capacité constitue en effet le second volet de cette loi, dont l’objectif principal était, en réponse à la demande de la Commission européenne, d’améliorer le fonctionnement du marché de l’électricité, c’est-à-dire d’y favoriser la concurrence. Afin de mettre les fournisseurs alter- natifs en mesure de concurrencer effectivement le fournis- seur historique EDF pour la fourniture d’électricité de base, c’est-à-dire d’électricité nucléaire, la loi impose à EDF de cé- der à ces fournisseurs alternatifs, sur la base d’un tarif régulé, une part de l’électricité produite par ses actuelles centrales nucléaires (« accès régulé à l’énergie nucléaire historique » : ARENH). La création, par le même texte, du mécanisme de capacité n’était pas sans logique : l’ARENH, qui peut être regardé comme un mécanisme d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs en électricité nucléaire à un tarif leur permettant de fournir de l’électricité de base à un prix com- pétitif, constitue pour ceux-ci un avantage ; l’obligation de capacité, en tant qu’elle impose à l’ensemble des fournis- seurs, y compris aux alternatifs, de participer au financement de l’équilibre global du système, peut être regardée comme une contrepartie de cet avantage. En vertu de l’obligation de capacité, « chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, (…) à la sécurité d’approvisionnement en électricité » ; et à cette fin, « doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ». Ces dispositions, introduites dans la loi du 10 février 2000 par l’article 6 de la loi du 7 décembre 2010, figurent, de- puis la création de la partie législative du code de l’énergie en 2011, aux articles L. 335-1 et L. 335-2 de ce code, sous un chapitre V du titre III de son livre III (électricité) intitulé « Contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionne- ment en électricité ». Dès l’abord, le mécanisme de capacité est ainsi conçu comme une obligation pour les fournisseurs de détenir non seulement des capacités de production, mais aussi des capa- cités d’effacement, celles-ci étant à la fois le symétrique et le complément des capacités de production dès lors que les effacements que les fournisseurs peuvent obtenir de leurs clients sont de nature à libérer de la puissance. Les efface- ments permettent en particulier de « lisser » la pointe de consommation ; pour cette raison, leur place dans le méca- nisme de capacité, à l’origine identique à celle de la produc- tion elle-même, a été accrue dans le cadre de la valorisation des effacements prévue par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (loi dite « Brottes »). L’article L. 335-2 du code de l’énergie, complété par cette loi, prévoit désormais que le mécanisme d’obligation de capacité « tient compte de l’inté- rêt que représente l’effacement de consommation pour la collectivité et pour l’environnement par rapport au dévelop- pement des capacités de production. A coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production ». La loi, c’est-à-dire le code de l’énergie, qui prévoit que les garanties de capacité sont requises avec une anticipa- tion suffisante – soit sur plusieurs années futures –, précise encore un nombre limité de points caractérisant le méca- nisme. D’une part, le gestionnaire du réseau public de trans- port (RTE) est placé au centre du dispositif : il lui appartient de certifier la disponibilité et le caractère effectif des garan- ties de capacités présentées par les fournisseurs, dans le cadre d’un contrat conclu avec chaque exploitant et selon des méthodes de certification « transparentes et non discri- minatoires ». D’autre part, « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles » : cette disposition constitue le fondement du marché de capacités. 2. Le schéma d’ensemble du mécanisme de capacité est fixé par le décret 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvision- nement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité, pris sur le fondement de l’article L. 335-6 du code de l’énergie qui renvoie à un décret en Conseil d’Etat. Beaucoup plus substantiel que les dispositions législatives du code de l’énergie et beaucoup plus volumineux (une dou- zaine de pages au Journal officiel), il ne constitue cependant qu’un « décret-cadre », destiné à encadrer les « règles » du mécanisme d’obligation de capacité. Ces règles, dont la défi- nition figure à l’article 1er du décret, comprendront notam- REE N°2/2014 35 La création dans le système électrique français d’un mécanisme de capacité et d’un marché de capacités ment l’ensemble des dispositions relatives à l’obligation de capacité – notamment à la détermination de l’obligation des fournisseurs – et l’ensemble des dispositions relatives à la certification des capacités – notamment les méthodes de certification et les modalités du contrôle des capacités cer- tifiées ; elles seront, en vertu de l’article 2 du même décret, approuvées par le ministre chargé de l’énergie, sur propo- sition du gestionnaire du réseau de transport - dont la res- ponsabilité centrale est ainsi confirmée – et après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Le projet de règles qui a été présenté par RTE à l’au- tomne 2013 constitue l’aboutissement d’un long processus de concertation avec les acteurs ; mais le projet d’arrêté ministériel destiné à adopter ces règles, en principe avant l’été 2014, devra être soumis préalablement au Conseil supérieur de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie. Le schéma de base retenu par le décret du 14 décembre 2012 est, à titre principal, un schéma dit « décentralisé » : si le dispositif est piloté par le gestionnaire du réseau de trans- port, l’obligation de capacité de chaque fournisseur repose cependant, de manière individuelle, sur l’appréciation des ca- pacités de production (ou d’effacement) nécessaires à cha- cun de ces fournisseurs pour répondre à la demande de ses clients au cours des « années de livraison » futures (l’année de livraison étant une période de douze mois, ne coïncidant pas nécessairement avec l’année civile et comprenant des périodes de pointe ; la première année de livraison envisa- gée commence en 2016 et couvre les périodes de pointe de l’hiver 2016-20171 ). Mais ce schéma décentralisé est com- plété par un « dispositif de sécurisation », conçu comme une aide au démarrage du dispositif principal et destiné à assurer le « bouclage » du système ; ce dispositif vise le cas où serait identifié par RTE, malgré le dispositif décentralisé de base, un manque global de capacité pour l’une des années de livrai- son futures : en tant qu’il prévoit, dans ce cas, la possibilité pour RTE de lancer des appels à projets de nouvelles capaci- tés de production ou d’effacement, ce dispositif complémen- taire peut être qualifié de « centralisé ». Le dispositif décentralisé de base repose sur trois pi- liers : l’obligation de capacité imposée aux fournisseurs, qui se traduit par l’obligation pour ceux-ci de détenir les garan- ties de capacité correspondantes ; la certification des exploi- tants de capacités, qui donne lieu à la délivrance à ceux-ci de garanties de capacité ; enfin, la cession et l’échange des garanties de capacité. 1 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 1er - « Année de livraison ». L’obligation de capacité désigne l’obligation, pour tout fournisseur, de disposer, pour chaque année de livraison, de garanties de capacités valables pour la même année ; la garantie de capacité, quant à elle, est définie comme un bien meuble incorporel, fongible, échangeable et cessible, délivré à un exploitant de capacité à la suite de la certification d’une capacité et valable pour une année de livraison donnée. L’obligation de capacité de chaque fournisseur est éta- blie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport à partir de la puissance de référence des clients du fournisseur, cette puissance de référence étant elle-même déterminée, par le gestionnaire du réseau de transport, à partir de la consommation constatée de chaque consommateur (et des réseaux pour leurs pertes), selon une méthode permettant de satisfaire l’objectif de sécurité d’ap- provisionnement et avec l’intervention, le cas échéant, des gestionnaires de réseaux de distribution. Les capacités – de production ou d’effacement, existantes ou nouvelles – sont, sur demande de leur exploitant, certi- fiées dans le cadre d’un contrat de certification de capacité passé entre le gestionnaire du réseau de transport et l’exploi- tant. Ce contrat prévoit notamment le niveau de capacité certifié, les conditions dans lesquelles l’exploitant s’engage à maintenir effective sa capacité et les conditions du contrôle de la capacité, qui relève des gestionnaires de réseau de dis- tribution lorsque la capacité est raccordée à un tel réseau ; il prévoit également les modalités de règlement de la pénalité, prévue par l’article L. 335-3 du code de l’énergie, due par l’exploitant dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle qui a été certifiée. Sur la base du contrat de certification, est émise la garantie de capacité correspondante, par inscrip- tion au registre des capacités certifiées, tenu par le gestion- naire du réseau de transport ; et la garantie est délivrée à l’exploitant bénéficiaire par transfert, au sein du registre, sur le compte de celui-ci. Les garanties de capacité étant délivrées aux exploitants et les obligations de capacité des fournisseurs étant fixées, il appartient à ces derniers de détenir, pour chaque année de livraison, à une date dite « date limite de recouvrement des garanties de capacité »2 , les garanties de capacité correspon- dant à leur niveau d’obligation : soit qu’ils les détiennent en tout ou partie, dans le cas où ils sont producteurs, soit, dans les autres cas, qu’ils les acquièrent par cession. La cession d’une garantie de capacité consiste dans le transfert, effectué par le gestionnaire du réseau de transport, d’une garantie de capacité du compte du détenteur vers le compte de l’acqué- reur. D’où la création d’un marché de capacités – de garanties 2 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 6. 36 REE N°2/2014 LES NOUVEAUX MÉCANISMES DE MARCHÉ DANS LES SYSTÈMES ÉLECTRIQUES de capacités –, résultant de la cession des garanties entre les exploitants de capacités et les fournisseurs. Pour chaque année de livraison, est fixée une « date limite de cession des garanties de capacités »3 , qui précède de deux mois au plus la date limite de recouvrement des garanties. En outre, le décret prévoit que toute cession d’une garan- tie de capacité ou d’un produit dérivé, toute offre publique d’achat ou de vente de garanties de capacité ou d’un pro- duit dérivé fait l’objet d’une information de la Commission de régulation de l’énergie concernant leurs caractéristiques, notamment leur prix ; la Commission est egalement char- gée de publier au moins une fois par an des données statis- tiques concernant l’ensemble des transactions et des offres publiques de transaction de garanties de capacité et de pro- duits dérivés, les volumes échangés et leur prix4 . Enfin, sont d’ores et déjà envisagées des perspectives de perfectionne- ment du fonctionnement du marché de capacité : sur la base des propositions figurant dans un rapport de la Commission de régulation de l’énergie relatif au fonctionnement du mar- ché des garanties de capacité, présenté chaque année, le ministre chargé de l’énergie pourra décider la mise en place d’une plate-forme d’échange centralisant les offres d’achat et de vente de garanties de capacité, et même imposer que tout ou partie des offres d’achat ou de vente et des cessions de garanties de capacité soient effectuées sur cette plate- forme5 . Le déséquilibre éventuel d’un fournisseur, constaté par le gestionnaire du réseau de transport immédiatement après la date limite de cession, est notifié à ce fournisseur, ainsi que le règlement financier correspondant à son rééquilibrage en capacité. Le montant de ce règlement est proportionnel au déséquilibre, positif ou négatif, et établi sur la base d’un prix unitaire ; ce prix unitaire est calculé selon une méthode, soumise à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie et conçue en vue notamment d’assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l’obliga- tion de capacité des fournisseurs et d’inciter les fournisseurs à évaluer leurs besoins en garanties de capacité sur la base d’une estimation de bonne foi de la puissance de référence de leurs clients. Selon le signe positif ou négatif du règle- ment financier, les fournisseurs font un versement au fonds pour le règlement du rééquilibrage ou reçoivent de celui-ci le montant correspondant : par le règlement financier négatif, le fournisseur qui a dépassé son obligation de capacité reçoit une compensation. 3 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 6. 4 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 17. 5 Décret du 14 décembre 2012, article 19. Le rééquilibrage des fournisseurs doit intervenir avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité. Ce mécanisme de rééquilibrage constitue, en fait, un mode de sanction « anticipé » du fournisseur qui ne justifierait pas dé- tenir la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement de ses obligations : dans la mesure où elle se situe avant la date de recouvrement, elle est, compte tenu du mode de calcul adopté, tout à fait prévisible par le fournisseur et est donc de nature à revêtir un caractère incitatif. A la date limite de recouvrement des garanties, le gestionnaire du réseau de transport vérifie que chaque fournisseur remplit son obliga- tion de capacité et notifie à la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant, l’écart entre l’obligation de capacité d’un fournisseur et les garanties qu’il détient, déduction faite du règlement financier de rééquilibrage. Il appartiendra alors à la Commission de régulation de l’énergie – plus précisé- ment à sa commission de règlement des différends et des sanctions (CORDIS), le cas échéant, de prononcer une sanc- tion pécuniaire conformément à l’article L. 335-7 du code de l’énergie. Cette sanction devra être déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs ; les cri- tères à respecter pour la fixation de son montant – gravité du manquement, situation de l’intéressé, ampleur du dommage et avantages tirés – ainsi que son plafond (120 000 euros par MW manquant de capacité certifiée) ont été précisés en 20136 . Le non-paiement de la pénalité pourra justifier la suspension sans délai, par l’administration, de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente. Ce dispositif de base décentralisé est complété par un dispositif de sécurisation. Celui-ci constitue un « filet de sécurité » destiné à remédier aux insuffisances éventuelles du dispositif décentralisé de base. Le fonctionnement du marché de capacité sur la base des seules obligations individuelles imposées à chaque fournis- seur ne garantit pas nécessairement le respect de la contrainte globale de dimensionnement du parc, alors que celle-ci est décisive pour assurer la sécurité du système et qu’à défaut de respecter cet objectif, l’ensemble des acteurs se trouve- ront exposés à la défaillance du système. En effet, la somme des prévisions des fournisseurs concernant leurs perspec- tives de demande ne débouchera pas nécessairement sur des capacités répondant à 100 % de la demande globale, notamment parce que ces prévisions des fournisseurs sont susceptibles d’être affectées d’une certaine incertitude, liée à l’évolution de leur portefeuille au cours des années futures, 6 Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adap- tation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développe- ment durable, article 38 – III 35° b). REE N°2/2014 37 La création dans le système électrique français d’un mécanisme de capacité et d’un marché de capacités et par suite sur le niveau de leur obligation de capacité. Or l’objectif du mécanisme de capacité est d’assurer la sécurité d’approvisionnement, non pas à court terme mais, notam- ment en raison des délais de réalisation de nouvelles capa- cités de production, à moyen terme, avec une anticipation indispensable de plusieurs années. Ce problème appelle un mécanisme de « bouclage ». Ce dispositif de « bouclage » est institué à titre transitoire : « en vue d’accompagner le démarrage du mécanisme de ca- pacité, des appels d’offres de sécurisation peuvent être lan- cés, durant les six premières années de livraison, si un risque exceptionnel de déséquilibre entre l’offre et la demande est anticipé, en vue de réaliser les nouvelles capacités de pro- duction nécessaires »7 . Comme le dispositif de base, celui-ci est également placé sous la responsabilité principale du ges- tionnaire du réseau de transport qui, six mois avant le début de chaque année de livraison, présente au ministre chargé de l’énergie « un rapport sur le risque de déficit de capacités pour les trois années de livraison qui suivent l’année de livrai- son à venir » ; ce rapport décrit, en se fondant notamment sur le registre des capacités certifiées, les différents scénarios d’évolution de l’offre et de la demande. Lorsque le rapport met en évidence « un risque exceptionnel de déséquilibre sur une ou plusieurs des trois années étudiées », le ministre peut décider le lancement d’un appel d’offres de nouvelles capacités pour cette ou ces années de livraison. La Commission de régulation de l’énergie intervient éga- lement dans le dispositif de bouclage : elle fixe les moda- lités de l’appel d’offres de sécurisation, qui comprennent la règle de calcul du prix plafond des offres de nouvelles capacités ; ce prix, qui devra être inférieur à un coût de référence de la construction d’une nouvelle capacité estimé à dire d’expert et pourra tenir compte du prix de marché des garanties de capacité, devra surtout viser à éviter tout effet d’aubaine lié au lancement des appels d’offres. Cette dernière disposition tend à répondre à la critique faite par la Commission de régulation de l’énergie, qui avait émis des réserves sur le dispositif de bouclage, estimant qu’un tel dispositif était susceptible d’introduire des biais et des distorsions dans le marché de capacités, préjudiciables à son bon fonctionnement ; elle mettait en exergue, en cas d’anticipation d’une situation tendue, un risque de glisse- ment des offres du marché de capacités vers le mécanisme de bouclage, les candidats au développement de nouvelles capacités attendant l’appel d’offres, avec pour conséquence la perturbation de l’équilibre du marché de capacités et la dégradation de son efficacité économique. 7 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 29. L’appel d’offres lancé par le ministre précise le montant de garanties de capacité à prendre en compte pour faire cesser la situation de risque exceptionnel ; symétriquement, les offres comprennent une demande de certification de capacité pour l’année de livraison considérée, ainsi qu’un prix d’offre exprimé par unité de garantie de capacité. Les demandes de certification sont sélectionnées par la Commis- sion de régulation de l’énergie, en liaison avec le gestionnaire du réseau de transport et le cas échéant le gestionnaire de réseau de distribution auquel la capacité est destinée à être raccordée. Ne sont certifiées que les capacités correspon- dant aux offres retenues, dans la limite du niveau de garan- ties de capacité défini pour l’appel d’offres. Chaque exploitant retenu bénéficie d’une « compensation » positive ou néga- tive, qui est fonction de l’écart entre le prix de son offre et le prix de référence de la capacité et qui est calculée selon le nombre de garanties de capacité attribuées. La masse des compensations négatives, dues par les exploitants retenus, finance l’ensemble des compensations positives bénéficiant aux autres exploitants retenus. Un rapport, établi par le gestionnaire du réseau de trans- port au plus tard six mois avant le début de la sixième – et dernière – année de livraison, examinera l’efficacité du dis- positif de sécurisation. Le mécanisme de capacité et le marché de l’électricité La création du mécanisme de capacité, par la loi de 2010 et par le décret de 2012, a soulevé plusieurs questions, cer- taines d’opportunité, mais surtout de principe, concernant l’articulation entre le marché de capacité et le marché de l’électricité, notamment le marché européen. Certaines ré- serves ont pu être émises, ici ou là, sur l’opportunité même de la mise en place d’un mécanisme de capacité. Ces réserves, sur lesquelles il n’y a pas lieu de s’étendre ici, tiennent au risque, exprimé notamment par l’Autorité de la concurrence8 , que le dispositif entraîne une complexification du cadre réglementaire applicable au marché de l’électricité, constitue une source de coûts supplémentaires pour les four- nisseurs et pour les consommateurs, sans que sa nécessité pour assurer le bon fonctionnement du marché soit complète- ment démontrée. La Commission de régulation de l’énergie9 , 8 Avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électri- cité : points 45 et suivants. 9 Délibération du 29 mars 2012 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 335-6 du code de l’énergie relatif au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvision- nement en électricité et instaurant un mécanisme de capacité. 38 REE N°2/2014 LES NOUVEAUX MÉCANISMES DE MARCHÉ DANS LES SYSTÈMES ÉLECTRIQUES quant à elle, a considéré que le mécanisme de capacité se jus- tifiait, dans la perspective à moyen-long terme qui est néces- sairement la sienne, compte tenu de la tendance structurelle à l’augmentation de la consommation à la pointe. En outre, on ne peut écarter le risque que le méca- nisme de capacité ait pour effet d’accroître les coûts d’ap- provisionnement des fournisseurs, et par suite les prix de détail de l’électricité, même si sa mise en place doit, en principe, avoir pour effet de limiter les pics de prix sur les marchés de gros et faire évoluer les prix à la baisse sur ces marchés. D’autres réserves concernent la cohérence du mécanisme de capacité avec le droit communautaire, plus particulière- ment avec le marché européen de l’électricité ou avec le res- pect de la concurrence. 1. En premier lieu, la création d’un mécanisme de capacité français, par suite limité aux seules capacités situées sur le territoire français, et qui peut ainsi être regardé comme une mesure d’effet équivalent à une mesure restrictive prohibée par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peut cependant être admise, en tant que ce mécanisme a pour objectif essentiel la protection de la sécurité d’appro- visionnement et dans la mesure où les règles européennes relatives à la sécurité d’approvisionnement ne procèdent pas à une harmonisation complète et laissent une large place à l’intervention des Etats membres10 . Toutefois, le dispositif fait en lui-même obstacle à ce que certains fournisseurs français, donc soumis à l’obligation de capacité, et qui disposent de capacités de production non seulement sur le territoire français mais aussi sur le territoire d’un Etat voisin, puissent bénéficier de la prise en compte de ces capacités au regard de leur obligation de capacité ; à supposer même que cette prise en compte soit juridique- ment possible, la capacité par nature limitée des intercon- nexions et le mécanisme d’enchères régissant leur utilisation limiteraient cette prise en compte, et interdiraient par suite toute prise en compte explicite des interconnexions. C’est pourquoi, sur ce point, le code de l’énergie se borne à prévoir, à la suite de la loi de 2010, que « le mécanisme d’obligation de capacité prend en compte l’interconnexion du marché français avec les autres marchés européens »11 ; et le décret de 2012 concrétise cette prise en compte en prévoyant que le coefficient de sécurité tenant compte du 10 Directive n° 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures. 11 Article L. 335-2, troisième alinéa, du code de l’énergie. risque de défaillance intègrera l’effet sur le marché français des interconnexions12 . Ces considérations montrent à la fois les limites du méca- nisme de capacité et les difficultés de son articulation avec le marché européen de l’électricité. Au minimum, la mise en place du mécanisme de capacité français nécessitera une concertation au plan européen. Au-delà, on peut se deman- der, comme l’a suggéré l’Autorité de la concurrence13 , s’il ne serait pas plus efficace, dans le contexte de la construction d’un marché européen de l’énergie, de concevoir un méca- nisme de capacité à l’échelon européen, comme c’est déjà le cas pour le marché des permis d’émission de CO2 ; à cet égard, le mécanisme de capacité français pourrait être regar- dé comme une première expérience ou un premier modèle dans cette perspective. Cette perspective n’est pas écartée : le décret de 2012 confie à la Commission de régulation de l’énergie le soin d’établir, un an après la publication des règles, puis chaque année, un rapport sur l’intégration du mécanisme de capacité dans le marché européen ; ce rapport présentera notamment l’évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d’approvisionnement et analysera l’interaction entre le mécanisme de capacité fran- çais et les dispositifs mis en place dans ces pays14 . 2. En second lieu, il importe que la création d’un mécanisme de capacité ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché de l’électricité. Or, comme l’a relevé l’Autorité de la concurrence15 , EDF, qui détient près de 80 % des capacités de production électriques françaises, sera, du côté des pro- ducteurs, l’opérateur dominant pour l’émission des certificats de capacité ; et la même entreprise, dont la part de marché est d’environ 90 % de la consommation des clients résiden- tiels et d’un peu moins de 80 % de la consommation des sites non résidentiels, sera également dominante, du côté des fournisseurs, pour la demande de garanties de capacité. Par suite, EDF détiendra un pouvoir de marché non négli- geable, notamment sur la formation du prix des certificats, pendant les quatre années précédant l’année de livraison. C’est dans ce contexte qu’il a été prévu, en ce qui concerne le registre des garanties de capacité, que si les exploitants et les fournisseurs y ont un compte, les entreprises qui, comme EDF, sont à la fois producteur et fournisseur auront deux comptes distincts16 . C’est pour la même raison qu’ont 12 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 3. 13 Ibidem, points 131 et suivants. 14 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 20. 15 Ibidem, points 101 et suivants. 16 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 16 – I. REE N°2/2014 39 La création dans le système électrique français d’un mécanisme de capacité et d’un marché de capacités été prévues l’information de la Commission de régulation de l’énergie concernant toute cession ou offre de garantie de capacité, notamment de leur prix, et la publication par elle des données statistiques concernant ces transactions17 . Mais il appartiendra surtout à la Commission de régulation de l’énergie, dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés, de s’assurer que le marché de capacité n’ait pas d’impact défavorable sur la concurrence, tant sur le marché de la production que sur le marché aval. 17 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, article 17. Conclusion En conclusion, il apparaît que la création du mécanisme de capacité français, qui est encore en cours, ouvre de larges perspectives pour le marché de l’électricité et les instances de régulation ; les « règles » du mécanisme, qui doivent permettre sa mise en œuvre effective pour l’hiver 2016-2017, sont appe- lées à préciser son mode de fonctionnement et à répondre, autant qu’il est possible, aux différentes questions soulevées. Maurice Méda est Conseiller d’Etat, actuellement en fonc- tion à la section des Travaux publics du Conseil d’Etat. Il a été vice-président de la Commission de régulation de l’énergie de 2006 à 2011 ; il a également été, précédem- ment, rapporteur à la Cour des comptes, chargé de mission au Secrétariat général du gouvernement et directeur de cabinet du ministre des relations avec le Parlement. Il est ancien élève de l’Ecole nationale d’administration (promo- tion Voltaire). L'AUTEUR