Faut-il donner aux autorités chargées du respect de la loi l’accès aux données chiffrées ?

La Chambre des représentants du Congrès américain se prononce pour l’instant contre mais invite à la réflexion 06/03/2017
Publication REE REE 2017-1
OAI : oai:www.see.asso.fr:1301:2017-1:18864

Résumé

Faut-il donner aux autorités chargées du respect de la loi l’accès aux données chiffrées ?

Auteurs

Autoconsommation : le débat ne fait que commencer
Un mix gazier 100 % renouvelable en 2050 : peut-on y croire ?
La fiscalité du carbone se renforce
Stratégie nationale bas carbone : les premiers indicateurs de résultats interpellent
Eoliennes flottantes : deux inaugurations importantes mais beaucoup d’incertitudes demeurent
Vers un cluster de l’hydrogène dans la région de Liverpool-Manchester
Les batteries Li-ion pour l’automobile : un marché en pleine évolution
Mobileye et le Road Experience Management (REMTM)
La cyber-sécurité dans les systèmes d'automatisme et de contrôle de procédé
Les applications industrielles et scientifiques des logiciels libres : aperçu général
Les applications industrielles des logiciels. libres
Les applications industrielles des logiciels libres (2ème partie)
L'identification par radiofréquence (RFID) Techniques et perspectives
La cyber-sécurité des automatismes et des systèmes de contrôle de procédé. Le standard ISA-99
Êtes-vous un « maker » ?
Entretien avec Bernard Salha
- TensorFlow, un simple outil de plus ou une révolution pour l’intelligence artificielle ?
Donald Trump annonce que les Etats-Unis se retirent de le l’accord de Paris
L’énergie et les données
Consommer de l’électricité serait-il devenu un péché ?
Un nouveau regard sur la conjecture de Riemann – Philippe Riot, Alain Le Méhauté
Faut-il donner aux autorités chargées du respect de la loi l’accès aux données chiffrées ?
Cybersécurité de l’Internet des objets : même les ampoules connectées pourraient être attaquées
L’Internet des objets - Deux technologies clés : les réseaux de communication et les protocoles (Partie 2)
ISA L’évolution des normes et des modèles
FIEEC - SEE - Présentation SEE et REE - mars 2014
Les radiocommunications à ondes millimétriques arrivent à maturité
L’Internet des objets - Deux technologies clés : les réseaux de communication et les protocoles (Partie 1)
Internet des objets : l’ARCEP et l’ANFR mettent à la consultation l’utilisation de nouvelles bandes de fréquence autour de 900 MHz
L’énergie positive
Controverses sur le chiffrement : Shannon aurait eu son mot à dire
La cyberattaque contre les réseaux électriques ukrainiens du 23 décembre 2015
Le démantèlement des installations nucléaires
L’Accord de Paris
Les data centers
L’hydrogène
Le piégeage et la récolte de l’énergie. L’energy harvesting
Régalez-vous, c’est autant que les Prussiens n’auront pas...
Le kWh mal traité Deuxième partie : le contenu en CO2 du kWh
Le kWh mal traité
Enova2014 - Le technorama de la REE
Les grands projets solaires du pourtour méditerranéen
Après Fukushima, le nucléaire en question ?
On sait désormais stocker les photons pendant une minute
Identification d’objet par imagerie fantôme utilisant le moment orbital angulaire
La découverte du boson de Higgs, si elle est avérée, confirmera le modèle standard
Multiplexage par moment angulaire orbital : mythe ou réalité ?
Supercalculateur quantique: le choix de la supraconductivité
Photovoltaïque : la course au rendement se poursuit
Production d’hydrogène par photolyse de l’eau assistée par résonance plasmon
Vers une meilleure compréhension du bruit de scintillation
Les nombres premiers en première ligne
La nouvelle révolution des moteurs électriques
Les cyber-attaques, un risque pour nos grandes infrastructures ?
Le stockage de l’électricité
Le véhicule électrique (2) : comment donner corps à la transition énergétique ?
L'automatisation des transports publics
Les technologies nouvelles de l’éclairage : leur impact sur l'environnement et la santé
Les énergies marines renouvelables
Le véhicule électrique : une grande cause nationale
Médaille Ampère 2012
Berges2009_Hauet.pdf
Prix Bergès 2009

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REE N°1/2017 Z 31 pend pour l’instant du GPS américain. Le développement de Galileo entraînera une plus grande implication du secteur privé pour rattraper le retard en matière d’innovation, vis-à-vis des Etats-Unis notamment. Le système européen, dont la pré- cision est d’un mètre en distance et de quelques milliar- dièmes de seconde en temps, sera bien plus précis que avec Galileo, on saura sur quelle voie il roule », nous dit Jean-Yves Le Gall, le président du CNES. Ce sera le seul système compatible avec la voiture autonome. Cette quali- té optimale ne sera toutefois atteinte qu’en 2020, une fois les 30 satellites déployés. Ce qui permettra à l’Europe de marquer des points importants sur le terrain économique. Malheureusement très peu d’appareils sont aujourd’hui compatibles avec le réseau Galileo. Mais les fabricants de puces sont prêts et Bruxelles mise sur des obligations régle- mentaires pour imposer rapidement la compatibilité dans de nombreux secteurs, télécoms et automobile en tête. Des fonds européens seront réservés aux start-ups pour déve- lopper des produits compatibles. Galileo va proposer divers services. Un service ouvert sera accessible gratuitement à tout le monde. Outre le ser- vice de positionnement et de datation, il offrira une authen- tification du signal utilisé. Cette authentification permettra d’avoir la garantie que le signal utilisé est bien un signal Galileo et non un leurre. Il est aujourd’hui le seul système à proposer ce service. Un service de recherche et sauvetage pour les navires et avions en détresse permettra une loca- lisation en temps réel et au centimètre près. Ce dispositif permettra non seulement d’alerter les services de secours locaux compétents, mais aussi de prévenir l’utilisateur du unique au monde. Le segment commercial sera payant : il permettra un positionnement avec une précision de quelques centimètres et une authentification encore plus robuste. La partie gouvernementale du système, disposera de signaux encore plus résistants aux perturbations électro- magnétiques. Elle sera rendue accessible uniquement aux Etats membres en fonction de la pertinence de la demande. Galileo est aussi un symbole politique : dans une période où l’Union est bousculée, elle peut brandir un succès bâti sur le pouvoir du collectif. Ce beau succès a cependant été quelque peu éclipsé par l’annonce faite un mois après le dernier lancement. Une panne a été découverte qui concerne 9 des 72 horloges embarquées sur les 18 satellites. L’ensemble des perfor- mances n’est pas remis en cause car chaque satellite com- porte quatre horloges dont une seule suffit pour assurer les services. « La situation doit être étudiée, mais n’est pas alarmante » précise Jean-Yves Le Gall, président du Cnes. Le problème qui se pose est assez complexe car les pannes affectent indifféremment les deux types d’horloges embar- quées : des masers à hydrogène et des horloges au ru- bidium. La question est actuellement à l’étude, avec pour option possible le report du prochain lancement de quatre satellites. Q André Deschamps Faut-il donner aux autorités chargées du respect de la loi l’accès aux données chiffrées ? La Chambre des représentants du Congrès américain se prononce pour l’instant contre mais invite à la réflexion La REE a rendu compte dans son numéro 2016-2 de la controverse née aux Etats-Unis sur l’opportunité de donner à la justice ou aux forces de l’ordre l’accès à des données chiffrées, sur un téléphone portable par exemple. Cette controverse était née à la suite de la requête émise par le FBI auprès de la société Apple afin d’avoir connaissance de la clé de chiffrement bloquant l’accès au téléphone portable retrouvé sur le corps d’un terroriste abattu à San Bernardino (Californie) en avril 2016. Apple s’y était opposée et le cas s’était trouvé réglé, le FBI faisant appel aux services de la so- ciété israélienne Cellbrite pour casser le code du téléphone. Mais la question rebondissait quelques semaines plus tard avec l’annonce de la messagerie Whatsapp – le système le plus populaire de messagerie sur mobile, promu par Yahoo – de la mise en service d’un système de chiffrement de bout en bout des communications assurant un niveau extrême- ment élevé de protection. Entre le souci de confidentialité des données privées et la nécessité de lutter efficacement contre le terrorisme et les trafics de tout genre, le débat s’est instauré et les deux commissions de la Chambre des Représentants aux Etats- Unis, le Judiciary Committee et l’Energy and Commerce ACTUALITÉS 32 Z REE N°1/2017 Committee, ont décidé de créer une task-force de très haut niveau, dénommée “Encryption Working Group” afin de sa- voir s’il convenait de ménager, au bénéfice des représentants de l’ordre public, des droits d’accès exceptionnels aux don- nées chiffrées. La commission s’est réunie pendant six mois et a audition- né de nombreux représentants de toutes les parties intéres- sées. Elle a rendu ses conclusions le 20 décembre 2016 dans un rapport qui est accessible à l’adresse https://judiciary. house.gov/wp-content/uploads/2016/12/20161220EWGFI- NALReport.pdf. De façon inattendue, cette commission conclut que toute mesure qui tendrait à affaiblir le chiffrement va à l’encontre de l’intérêt national : “Congress should not weaken this vi- tal technology because doing so works against national interest”. Cette conclusion fondamentale, qui va à l’encon- tre de ce que souhaitaient les responsables des institutions chargées de la répression du crime, est fortement étayée et influencera certainement de façon décisive les débats ul- térieurs qui pourront se tenir. La commission a notamment considéré qu’un système de chiffrement fort était vital pour la défense nationale et pour la sécurisation des infrastructures critiques. Elle a égale- ment pris en compte le fait que le chiffrement était égale- ment important pour le respect de la vie privée, de la liberté d’expression, des droits de l’homme et de la protection du citoyen contre les intrusions des gouvernements, aux Etats- Unis comme ailleurs. Elle a également relevé que toute mesure de restriction à la protection par chiffrement serait inapplicable hors des Etats-Unis et que les entreprises assujetties sur le sol améri- cain à des obligations de communication de codes pour- raient se délocaliser dans d’autres pays pour y échapper. Une mesure de court terme pourrait dès lors s’avérer pernicieuse sur le long terme. La commission a aussi pris acte de la complexité du problème du chiffrement. Il n’existe pas en effet une seule méthode de chiffrement mais une diversité de technologies qui sont très évolutives. Face à ces défis technologiques, les services centraux tels que le FBI ou l’United States Secret Service peuvent déployer des moyens considérables alors que les agences locales, qui sont également confrontées au problème du chiffrement dans leur lutte contre les crimes les plus banaux, ne disposent pas de ressources comparables. Il n’existerait donc pas de solution unique à un problème multifacette. La commission reconnaît cependant le bien-fondé des préoccupations des organisations chargées du respect de la loi qui ont besoin d’un maximum d’informations pour pour- suivre le crime et prévenir le terrorisme. Elle pense que la situation actuelle pourrait être améliorée par une collaboration plus étroite entre le secteur privé et les instances officielles en vue de donner à ces dernières un accès plus rapide et plus pertinent aux informations que la loi autorise à être transmises, sans pour autant mettre en cause le chiffrement des données. Ce point de vue est discuté car certaines des parties prenantes qui estiment que recourir à des informations non ciblées équivaut à rechercher une ai- guille dans une botte de foin (“looking for a particular grain of sands on the beach”). Pour réduire cet écart de point de vue, la commission sug- gère au Congrès : mieux tirer parti des informations disponibles dans le sec- utiliser les métadonnées, comme le secteur privé sait le faire lorsqu’il s’agit de publicité ou d’amélioration de ses par des agents dûment habilités afin d’exploiter les vulnéra- bilités identifiées dans les systèmes numériques. Compte tenu du développement des processus de re- connaissance biométriques, la commission estime, sans se prononcer, qu’il faut également se poser la question de l’obli- gation qui pourrait être faite à des individus de révéler leurs codes d’accès, sans violer le 5e amendement à la Constitu- tion américaine1 . Quelle serait la signification juridique d’une telle obligation ? Serait-ce un “testimonial act” au sens du 5e amendement allant contre la personne elle-même ? Révéler un code d’accès serait-il de même nature que de consentir à donner une empreinte biométrique que l’on donne par ail- leurs dans d’autres occasions ? 1 L’Amendement V de la Constitution des États-Unis d’Amérique fait par- tie de la Déclaration des droits et vise à protéger contre les abus de l’autorité du gouvernement dans une procédure juridique. Il garantit la sécurité juridique, empêche d’une part, d’être jugé deux fois pour le même crime, et d’autre part qu’une personne ait à témoigner contre elle-même. ACTUALITÉS REE N°1/2017 Z 33 Participation record des start-up françaises au Consumer Electronic Show Le Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas est considéré à juste titre comme le salon le plus important au monde pour l’électronique grand public et constitue le ren- dez-vous à ne pas manquer pour l’industrie des nouvelles technologies. Il s’est tenu cette année du 5 au 9 janvier dans une atmosphère de compétition à l’américaine, entre les quelque 3 800 fabricants d’objets et systèmes venus faire la promotion de leurs innovations sur les 220 000 m2 du salon auprès des 170 000 visiteurs attendus. Longtemps l’apanage de l’élite de la technologie amé- ricaine, le CES s’est progressivement ouvert au fil des an- nées au monde entier. En dehors des firmes mondialement connues ayant pignon sur rue dans toutes les mégapoles de la planète, de plus en plus de start-up sont venues s’immiscer dans le concert des grands au point que leurs démonstrations annuelles sont devenues l’une des attractions essentielles de l’exposition afin de tenter de cerner les tendances de l’évolu- tion des marchés concernés à court ou moyen terme. C’est dans ce contexte extrêmement concurrentiel que les start-up européennes et plus particulièrement françaises, apparues d’abord timidement, se sont taillé petit à petit une place de choix. Cette année a vu le nombre de socié- tés françaises exposantes exploser littéralement avec une participation inégalée de 275 exposants, dont 233 start-up. 180 d’entre elles, bénéficiant du label Frenchtech promu par le gouvernement français (figure 1), exposaient à l’Eureka Park, considéré comme le lieu du “graal” de l’innovation tech- nologique. A elles seules, celles-ci fournissaient presque le tiers du bataillon des 550 start-up exposantes provenant de 33 pays différents. C’est en fait la deuxième année que les Français sont repré- sentés à ce niveau de participation, atteignant en 2017 le deu- xième rang des nations participantes derrière les Etats-Unis et devançant largement Israël ainsi que les autres délégations européennes. Depuis sa participation au Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas, il y a quatre ans, le label French Tech symbolisé par le coq rouge qu’arborent fièrement nos nationaux, est devenue une marque solide qui commence à être reconnue dans le monde entier. Nos start-up exposantes ont d’ailleurs fait l’objet d’un réel soutien du monde politique. On se souvient du passage triomphal de l’ancien ministre de l’économie, Emmanuel Macron, à l’origine de l’initiative French Tech, accueilli comme une rock star au CES 2016. Les person- nalités politiques n’ont pas manqué non plus le rendez-vous en 2017 avec la visite du ministre de l’économie, Michel Sapin, et de la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Le- maire, mais aussi avec celle de leaders de l’opposition, comme l’ancien premier ministre, François Fillon, réputé être lui-même un grand amateur de technologies numériques. Sur quoi portaient principalement les innovations propo- sées par les start-up du CES ? Bon nombre de domaines d’applications étaient représentés dans le salon et les sociétés françaises présentes ont couvert à peu près l’ensemble des créneaux exposés. Il est possible toutefois de distinguer quelques axes forts de la représenta- tion nationale qui sont le reflet des réseaux d’activités thé- matiques mises en place par French Tech, à savoir : En conclusion, la commission insiste sur le fait que le chif- frement est inexorablement associé à la protection des inté- rêts nationaux et qu’il reste un moyen essentiel tant pour la sauvegarde des intérêts personnels et pour la prospérité éco- nomique. Elle convient cependant qu’il rend l’accomplisse- ment de leur mission plus difficile par les autorités chargées du respect de la loi. Le débat entre ces deux points de vue ne doit pas être considéré comme binaire et la résolution de ce défi complexe va nécessiter du temps, de la patience et de la coopération entre les parties intéressées. Q Jean-Pierre Hauet Figure 1: L’emblème de la French Tech. ACTUALITÉS