Certificats d'économie d'énergie

Un dispositif de long terme efficace pour la politique énergétique de la France 24/10/2015
Publication REE REE 2015-4
OAI : oai:www.see.asso.fr:1301:2015-4:14168
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Certificats d'économie d'énergie

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REE N°4/2015 23 L'ARTICLE INVITÉ The French scheme of energy efficiency obligations has started in 2006. The targets are usually set for a three-year period and are expressed in kWh cumac, lifetime cumulated-discounted final energy savings. The targets were 54 TWh cumac for the first period and 345 TWh cumac for the second period. The current target is 700 TWh cumac for 2015-2017. 90 % of this target count for the objective of the Energy Efficiency Directive (article 7). A key output of the scheme is the catalogue of about 300 standardized operations defined since 2004 within working groups supervised by ATEE in partnership with ADEME. The obligated parties are the energy suppliers of electricity, natural gas, oil, heat (district heating) in the residential and service sectors and in transports. They can achieve their targets by directly gain- ing energy savings certificates (CEE) or by buying CEE on the market (trading scheme). The priority policy objective is the refurbishment of the building stock. The rules of the scheme also favors the development of energy services through special bonuses. Special accounting rules are also applied to specific programs selected by the Ministry of Ecology, Sustainable Devel- opment and Energy based on given policy objectives (e.g., alleviating fuel poverty). ABSTRACT STÉPHANE SIGNORET1 , DANIEL CAPPE2 Rédacteur en chef d’ENERGIE PLUS1 , Vice-président de l’ATEE2 U ne isolation des combles de votre maison pour un euro symbolique, un bon de réduction dans votre magasin Leclerc proportionnel à vos tra- vaux de rénovation énergétique, une remise commerciale sur l’achat de votre prochaine chaudière perfor- mante… Tous ces outils de promotion de l’efficacité énergé- tique viennent d’un seul et unique dispositif : celui des certi- ficats d’économies d’énergie (CEE). Relativement peu connus du grand public, les CEE sont pourtant au cœur des activités des professionnels du secteur de l’énergie depuis 2005. En effet, par tranches de trois ans, les pouvoirs publics utilisent ce dispositif réglementaire pour obliger les fournisseurs d’énergie à faire réaliser des actions d’économies d’énergie chez leurs clients ou plus largement générer des actions d’efficacité éner- gétique chez tous les utilisateurs finaux. A ce jour, le dispositif des CEE est l’un des principaux moyens de l’État français pour remplir l’objectif européen de baisse de la consommation d’énergie, tel que défini par la directive Efficacité énergétique de 2012. Il est de fait inté- gré dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui a été votée cet été 2015 et qui fait de la maîtrise de la demande d’énergie un pilier de la politique nationale. En impliquant tous les fournisseurs d’énergie, en visant le marché diffus des particuliers comme celui des entreprises et des collectivités, les certificats d’économies d’énergie sont innovants et mettent la France à la pointe de ce genre de mécanisme dans le monde. Principes et histoire du dispositif des CEE Un élément de politique nationale Une réflexion démarrée en 2003 Au début des années 2000, la France sort d’une longue période où l’énergie n’a pas été chère. Les prix des énergies fossiles, depuis le contre-choc pétrolier du milieu des années 1980, sont restés relativement bas et stables. Les prix de l’électricité, portés par un parc nucléaire jeune, majoritaire dans la production, sont également bas et stables. En 2003, la ministre de l’énergie de l’époque, Nicole Fontaine, lance néanmoins un débat sur la politique énergétique que le pays devrait conduire. Sans remettre en cause l’option nucléaire, les discussions ouvrent un espace pour le développement de la production d’électricité et de chaleur à partir de sources renouvelables. La maîtrise de la demande d’énergie (MDE) est aussi mise en avant, entre autres à travers un nouvel outil réglementaire que l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement, voir le chapitre suivant), notamment, avait proposé dans son Livre blanc : les certificats d’économies d’énergie (CEE). Inspirés d’une démarche déjà lancée au Royaume-Uni quelques années auparavant, ce dispositif repose sur le principe d’une obligation faite aux fournisseurs d’énergie de promouvoir les économies d’énergie et inciter à la réalisation de travaux. À l’issue du débat de 2003, le travail parlementaire aboutit à la loi de programmation des orienta- tions de la politique énergétique (dite loi POPE) du 13 juillet 2005. Le dispositif des CEE y est introduit pour une période 24 REE N°4/2015 L'ARTICLE INVITÉ de trois ans renouvelable trois fois et devient ainsi un des piliers de la politique de MDE de la France. Conformité avec le droit européen Bien entendu, les CEE ne sont pas seuls à inciter aux tra- vaux d’économies d’énergie. Les pouvoirs publics s’appuient aussi depuis longtemps sur le crédit d’impôt, relayé par des campagnes d’informations de l’ADEME, ou encore sur les sou- tiens aux entreprises pour réaliser des audits énergétiques. Sans compter des réglementations tant nationales, comme la réglementation thermique des bâtiments, qu’européennes comme l’interdiction des lampes les plus énergivores. Toutes ces mesures visent à améliorer l’efficacité énergétique, c’est- à-dire obtenir le même service avec une consommation moindre d’énergie que la situation précédente. Au niveau européen, un objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique d’ici 2020 est pris par le Conseil européen en 2007, avec ceux de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et de porter la part des sources d’énergies renouvelables à 20 %. Confortés en 2010, ces objectifs se sont traduits par des directives. Ainsi, la directive Efficacité énergétique n°2012/27/EU du 25 octobre 2012 fixe tout un ensemble de mesures que les États membres doivent prendre, dont une spécifiquement dans son article 7 sur les systèmes d’obligation d’efficacité énergétique. Chaque pays avait jusqu’à juin 2014 pour transposer cette directive et la France a fait le choix d’utiliser majoritairement son dispositif des CEE pour répondre aux demandes de l’article 7, son ob- jectif principal étant de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur 2010-2012. Selon la DGEC1 , cela équi- 1 DGEC : Direction générale de l’énergie et du climat. vaut à économiser 30,57 Mtep d’énergie finale en France sur 2014-2020, soit 355 TWh. Une montée en puissance progressive qui a porté ses fruits Première période de rodage La première période des CEE a donc été lancée après l’adoption de la loi POPE. Elle a démarré le 1e juillet 2006 et s’est terminé le 30 juin 2009. Afin de permettre aux acteurs du dispositif de se roder à cette nouvelle contrainte, l’obliga- tion d’économies d’énergie a été fixée seulement à 54 TWh cumac (voir l’encadré 1 pour la définition) pour ces trois ans. Elle a été répartie entre les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, froid, chaleur, fioul) qu’on appelle alors les obligés. Par principe, un CEE vaut un kWh cumac et en fin de période, les obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obli- gations par la détention d’un nombre de CEE équivalents à ces obligations. Pour obtenir des certificats, les fournisseurs d’énergie ne sont pas restreints à leur clientèle : ils ont le choix des actions qu’ils souhaitent mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité (bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, agriculture, transports, réseaux) et auprès des différents types de clients (ménages, entreprises, collec- tivités publiques, etc.) même si ce ne sont pas les leurs. Sont exclues du dispositif les installations soumises à quota de CO2 ou les opérations bénéficiant déjà de certaines subven- tions (Fonds Chaleur par exemple). La montée en puissance du dispositif a été très lente en début de première période, le temps que les fournisseurs d’énergie adaptent leurs stratégies marketing, notamment pour que les deux grands obligés d’alors, EDF et GDF- Suez, mobilisent leurs réseaux respectifs de partenaires Encadré 1 : Qu’est-ce qu’un kWh cumac ? Qu’est-ce qu’un kWh cumac ? Le kWh cumac (kilowattheure cumulé actualisé) est l’unité de compte des CEE. Par principe, il permet d’exprimer la quantité d’énergie économisée sur la durée de vie théorique de l’opération considérée (cumulé), en prenant en compte une actualisation annuelle des économies futures (actualisé). On a ainsi : CEE (kWh cumac) = gain annuel (kWh) x durée de vie (an) x coefficient d’actualisation Le coefficient d’actualisation (Ca) est calculé par la formule suivante, où “a” est le taux d’actualisation fixé officiel- lement à 4 % et “n” la durée de vie de l’investissement en nombre d’années : Par exemple, une action permettant d’économiser un million de kWh par an pendant 10 ans se verra attribuer 8,43 millions de kWh cumac. Dans les fiches d’opérations standardisées, les forfaits de CEE sont directement indiqués en kWh cumac et varient selon les paramètres dimensionnant de l’action (type d’énergie utilisée, secteur d’activité, surface chauffée, puissance installée, coefficient de performance de l’équipement, etc.) et la zone climatique. REE N°4/2015 25 L'ARTICLE INVITÉ installateurs. Les fioulistes, de leur côté, ont dû aussi s’organi- ser, la majorité d’entre eux s’étant regroupés dans une struc- ture collective, permise par la loi, nommée Ecofioul. D’autres acteurs non obligés mais éligibles aux CEE, les collectivités et les bailleurs notamment, ont fait l’apprentissage du dispositif à ce moment-là. À la fin de la première période, malgré un peu de retard à l’allumage, le nombre de CEE attribués était de 65,2 TWh cumac. Certains obligés – une ou deux cen- taines de fioulistes – ont dû payer la pénalité prévue par la loi en cas de non-atteinte de leur obligation, soit 20 par MWh cumac manquant. Comme le périmètre et les modalités de la deuxième période n’étaient pas connus au 1e juillet 2009, une période intermédiaire sans objectif a été fixée jusqu’au 31 décembre 2010. Durant cette période, les acteurs ont pu continuer de faire des actions et déposer des demandes de CEE qui ont compté pour plus tard : en effet, un certificat est valable pour trois périodes triennales. Ainsi, plus de 164 TWh cumac étaient validés fin 2010. Deuxième période plus conséquente Après des arbitrages politiques et l’adaptation des règles du dispositif, la deuxième période a été fixée par l’article 78 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement natio- nal pour l’environnement. Elle s’est déroulée du 1e janvier 2011 au 31 décembre 2013, avec un objectif global de 345 TWh cumac, réparti à hauteur de 255 TWh cumac pour les obli- gés vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur/froid par réseaux, et 90 TWh cumac pour les metteurs à la consommation de carburants automobiles, nouveaux arrivés dans le dispositif. Parmi les changements survenus, on retiendra : - duelles ; contribution financière des obligés à des programmes de réduction de la consommation énergétique des plus défa- vorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la MDE ; - catives des actions réalisées, notamment pour prouver le rôle actif et incitatif des obligés auprès des bénéficiaires des actions d’économies d’énergie ; Comme lors de la première période, ce sont majoritaire- ment (71 %) des actions dans le secteur du bâtiment rési- dentiel qui sont réalisées par le biais des CEE : les opérations les plus nombreuses concernent les changements d’équipe- ments de production d’énergie (chaudière à condensation par exemple) et l’isolation des bâtiments. En ce sens, le dis- positif des CEE atteint entièrement son objectif qui est de toucher le secteur diffus du secteur résidentiel. A la fin de la deuxième période, une prolongation est décidée par les pouvoirs publics sur toute l’année 2014, avec un objectif spé- cifique annuel de 115 TWh cumac, correspondant au rythme annuel de la deuxième période. Ceci pour donner le temps, encore, de préparer la prochaine période. Entre début 2011 et fin 2014, ce sont ainsi près de 450 TWh cumac qui ont été attribués dont 94 % pour des opérations standardisées (voir infra). On estime aussi que, sur la même période, le dispositif des CEE associé à d’autres aides publiques comme le crédit d’impôts ont accompagné 25 milliards d’euros d’investisse- ments dans des travaux d’économies d’énergie, entraînant deux milliards d’euros économisés annuellement par les consommateurs. Un cadre simplifié pour la troisième période Des critiques entendues Au fur et à mesure du déploiement du dispositif des CEE, sa complexité s’est renforcée ce qui a suscité de plus en plus d’inquiétudes de la part des obligés, déjà prompts à contester le niveau des obligations. La lourdeur administrative des dos- siers de demande de CEE, la difficulté d’archiver des milliers de documents sur les actions réalisées, la lenteur d’attribu- tion des certificats, etc. cristallisent de nombreuses critiques. Les plus intéressantes viennent d’un rapport de la Cour des comptes en octobre 2013, suite à une demande du Premier ministre. De façon objective, ce rapport pointe les avantages du dispositif des CEE mais également ses travers. Le coût d’obtention des CEE, notamment, n’est pas transparent, ce qui ne permet pas de bien analyser l’impact économique du dispositif. Les recommandations de la Cour des comptes s’ajouteront à la consultation que les pouvoirs publics avaient lancée pour préparer la troisième période. Elles seront en bonne part reprises dans la simplification du dispositif, avec la décision d’alléger les formalités de dépôt de la demande de CEE. Désormais, le contrôle des dossiers ne s’effectue plus au moment de la demande mais a posteriori sur des échantillons représentatifs. Le demandeur de CEE doit donc conserver les pièces probantes pour les présenter si besoin. Parallèlement, le régime de contrôles et de sanctions a été rendu plus sévère. Une obligation vraiment plus forte ? Depuis le 1e janvier 2015 et pour trois ans, la troisième période est lancée. Elle repose sur une obligation nationale de 700 TWh cumac dont un maximum de 140 TWh cumac est dédié aux programmes, hors précarité énergétique à laquelle sera dédié un objectif d’obligation supplémentaire. La répartition par type d’énergie en troisième période diffère beaucoup par rapport aux précédentes périodes durant les- quelles les fournisseurs d’électricité et de gaz étaient les plus 26 REE N°4/2015 L'ARTICLE INVITÉ Photo 1 : Dans l’industrie et l’agriculture, le potentiel d’économies d’énergie est important. Ici, un stockage d’eau chaude chez un serriste. Crédit : Philippe Bauduin/Energie Plus. concernés. Les carburants portent désormais le plus grosse part de l’obligation (48 %) devant l’électricité (27,7 %), le gaz naturel (15,1 %), le fioul (6,1 %), la chaleur et le froid (1,9 %) et le GPL (1,2 %). Ce doublement de l’objectif par rapport à la deuxième pé- riode a pu être jugé excessif, en particulier par les obligés du secteur des carburants pour qui cela représente une multipli- cation par 3,7, vu qu’ils n’étaient qu’en phase d’apprentissage en deuxième période. Mais l’ADEME a toujours indiqué que le gisement technique d’actions économiquement abordable se situait autour de 900 TWh cumac. D’autant que les CEE sont fongibles : un fournisseur de carburant peut très bien faire vali- der des certificats issus d’actions d’économies d’énergie dans le bâtiment. De plus, les obligés ont la possibilité d’utiliser leur éventuel surplus de CEE de deuxième période pour respecter leur obligation de troisième période. Selon l’estimation de la DGEC, ce surplus encore en cours d’examen s’élevait à envi- ron 230 TWh cumac fin 2014, ramenant ainsi l’obligation de troisième période à 470 TWh cumac. Les acteurs concernés par le dispositif Depuis 2006, le cercle des acteurs impliqués dans le dis- positif des CEE s’est globalement élargi. On dénombre quatre catégories. Les obligés Ce sont les vendeurs d’énergie astreints à une obligation d’économies d’énergie : vendeurs de fioul domestique, de carburants pour automobile, de GPL carburant, de chaleur/ froid, d’électricité, de GPL combustible et de gaz naturel. Ils sont obligés si leurs ventes annuelles sont supérieures à un seuil fixé par le décret « Obligation ». Pour cette troisième période, le principe de franchise qui existait précédemment pour le fioul domestique a été étendu à toutes les énergies : seules les ventes au-delà des seuils (tableau 1) sont soumises à obligation, ce qui bénéficie aux « petits » obligés, exclus du champ. Les plus importants obligés sont EDF, Total et Engie qui cumulent à eux trois plus de 60 % de l’obligation nationale. Les éligibles D’autres acteurs désignés par la loi, aujourd’hui publics ou parapublics, ont aussi le droit de déposer des dossiers de demande de CEE. Ils peuvent entreprendre des opérations Energie Seuils de l’obligation - ventes annuelles fioul domestique 500 m3 carburants automobile 7 000 m3 GPL carburant 7 000 tonnes chaleur/froid 400 GWh d’énergie finale électricité 400 GWh d’énergie finale GPL autre 100 GWh PCS gaz naturel 400 GWh PCS Tableau 1 : Seuils de l’obligation par type d’énergie en 3e période. Source : DGEC. REE N°4/2015 27 L'ARTICLE INVITÉ visant à générer des CEE et soit les déposer en propre comme les obligés, soit les valoriser au travers de partenariats avec des obligés, comme c’est possible pour tout acteur réalisant des opérations d’économie d’énergie. En troisième période les éligibles sont les collectivités publiques, l’Agence natio- nale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, et les sociétés d’économie mixte dont l’objet est l’efficacité énergétique et qui proposent le tiers-financement. Les éligibles peuvent se regrouper en désignant l’un d’entre eux, qui obtient pour son compte les CEE correspondants. En première période, les entreprises étaient éligibles. Ce n’est plus le cas depuis la deuxième période. Désormais, une entreprise qui, en tant que maître d’ouvrage, réalise une action d’économies d’énergie, ne peut donc pas obtenir des CEE en son nom propre. En revanche, elle peut nouer, en amont de son investissement de MDE et avant de lancer la réalisation des travaux, un partenariat avec un obligé ou un éligible. Celui-ci présentera le dossier et obtiendra les CEE attachés à son projet, et l’entreprise bénéficiera, en contre- partie, d’une aide ou d’un soutien qu’elle aura négocié avec son partenaire. Les institutions et associations Les pouvoirs publics sont à l’origine du dispositif et gardent la responsabilité de définir les textes législatifs et réglemen- taires encadrant le dispositif des CEE, de veiller à son bon fonctionnement et au respect de ses objectifs dans le cadre des politiques nationales et européennes. Le bureau « éco- nomies d’énergie et chaleur renouvelable » de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) joue ce rôle au sein du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. S’y ajoute le pôle national des certificats d’éco- nomies d’énergie (PNCEE), partie intégrante de la DGEC, qui assure la gestion courante : instruction des demandes de CEE, délivrance des CEE, mise en œuvre des opérations de contrôle, gestion et fixation des obligations individuelles, archivage des pièces justificatives, etc. En troisième période, avec la mise en place d’un système déclaratif pour les opé- rations standardisées, le PNCEE recentre ses actions vers les contrôles a posteriori. Les pouvoirs publics s’appuient sur l’expertise de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). En liaison avec les professionnels des différents marchés, elle aide à la définition des situations de référence de consom- mation énergétique pour chaque technologie ou secteur concerné. L’ADEME apporte également son expertise au PNCEE dans le traitement des demandes de CEE pour les opérations spécifiques. Elle met à disposition un calcula- teur CEE sur son site internet pour aider à l’estimation des certificats valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique. Du côté associatif, on trouve surtout l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE), impliquée depuis le lancement du dispositif. Avec son Club C2E, elle est au centre des échanges entre les professionnels et les pouvoirs publics. Ses travaux sont conduits en étroite liaison avec l’ADEME et la DGEC. Dans cette partition à trois, l’ATEE anime des groupes de travail thématiques où s’élaborent et se ré- visent les fiches d’opérations standardisées, ainsi que leur mode d’emploi et leur mode de preuve, qui sont validées dans leur aspect technique par l’ADEME et dans leur aspect réglementaire par la DGEC. L’ATEE anime par ailleurs des réu- nions d’informations sur les CEE partout en France, répond aux questions de ses adhérents et publie un recueil sur le dispositif qui est largement diffusé. D’autres acteurs associatifs s’impliquent dans les CEE soit en en faisant la promotion auprès de leurs adhérents, notamment chez les collectivités (Amorce, FNCCR, etc.), ou bien en portant des programmes d’actions dans le domaine de la précarité énergétique (CLER, Fondation Abbé Pierre, etc.). Les sociétés intermédiaires Le dispositif des CEE a fait naître des sociétés, dès la première période, qui se proposent d’être intermédiaires entre ceux qui réalisent des opérations d’économie d’éner- gie générant des CEE et ceux pouvant déposer des dossiers CEE (obligés pour l’essentiel). Elles peuvent également aider les éligibles, voire des obligés, à valoriser en CEE des opéra- tions d’économie d’énergie conduites sur leur patrimoine ou leur domaine d’intervention. Souvent ce sont des bureaux d’études qui se sont spécialisés dans les CEE. Ils peuvent aider à identifier un gisement d’actions d’économies d’éner- gie, déposer pour le dossier de demande de CEE une fois les travaux réalisés et garantir une valeur financière des certifi- cats obtenus. Ces sociétés peuvent également contractuali- ser avec des obligés pour leur vendre les CEE qu’elles ont fait valider par le PNCEE. Comme le font parfois les obligés, certaines de ces socié- tés ont créé des partenariats avec des installateurs et des fournisseurs de matériels pour multiplier les actions d’écono- mies d’énergie. D’autres ont mis en place des systèmes infor- matiques de transaction sur Internet, c’est-à-dire des plates- formes virtuelles qui permettent aux porteurs de projets de travaux de recevoir une incitation financière. Ces formes d’innovations sont un point très positif des CEE, tout comme la réorientation du marketing des énergéticiens vers la pro- motion de l’efficacité énergétique. Souvent, elles conduisent ces acteurs à se tourner vers les services énergétiques en général. 28 REE N°4/2015 L'ARTICLE INVITÉ Les textes réglementaires les plus récents Le dispositif des CEE est encadré réglementairement par plusieurs décrets et arrêtés issus de la loi POPE 2005-781 du 13 juillet 2005 qui ont été modifiés au fil des différentes périodes. Un décret « Obligations » (n°2014-1668 du 29 décembre 2014) définit les grandes lignes du dispositif : seuils d’obligations, modalités de délégation, etc. Un décret « Certificats » (n°2010-1664 du 29 décembre 2010, modifié par le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014) détaille la nature et les caractéristiques des CEE : actions susceptibles d’être éligibles, délai entre achèvement de l’opération et demande de certificats, calcul des CEE, situations de référence, mode de dépôt, dérogation annuelle, etc. Un décret « Registre » (n°20006-604 du 23 mai 2006 modifié par le décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014) précise les modalités de constitution et de gestion du registre des certificats. Il est complété par un arrêté du 11 décembre 2014 qui fixe les frais de tenue de compte du registre en 3e période. Un arrêté « Modalités d’application » du 29 décembre 2014 indique certaines caractéristiques (bonification des actions dans les zones interconnectées, volume minimal d’une demande, etc.) tandis que l’arrêté « Eléments d’une demande de CEE » du 4 septembre 2014 explique les nouvelles conditions pour constituer un dossier de demande de CEE. Pour la 3e période, quatre arrêtés définissent les opérations standardisées après révision des fiches, en date des 22 décembre 2014, 20 mars 2015, 29 juin 2015 et 31 juillet 2015. Enfin deux arrêtés valident des programmes CEE pour la 3e période : celui du 11 décembre 2014 sur la précarité énergétique (Toit d’abord et Habiter mieux) et celui du 8 juillet 2014 sur la formation/information (FEE Bat et RAGE) Le comité de pilotage Enfin, un comité de pilotage a été mis en place en 2014. Présidé par la DGEC, il assure le suivi du dispositif et discute des évolutions nécessaires. Il prend la suite d’un groupe de travail sur les procédures que l’ATEE avait prédécemment créé. Cette fonction de dialogue institutionnalisé pendant le fonctionnement courant des périodes est assurée par des représentants des pouvoirs publics, des obligés, des collecti- vités locales, des bailleurs sociaux, des entreprises non obli- gées et de la société civile. Le comité de pilotage se réunit autant que de besoin et au minimum tous les six mois. Il a un rôle consultatif. Les actions éligibles aux CEE Opérations standardisées Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dis- positif, un « catalogue » officiel d’opérations standardisées, reproductibles et permettant d’atteindre des gisements diffus d’économies d’énergie a été constitué. Elles se pré- sentent sous la forme de fiches qui permettent de calculer rapidement et de façon forfaitaire le nombre de kWh cumac résultant de la mise en œuvre d’une opération standardisée (figure 2). Les valeurs indiquées dans les fiches sont le ré- sultat de calculs réalisés à partir de situations de référence, construites avec des données statistiques reconnues au plan Encadré 2 : Les textes réglementaires les plus récents. Figure 1 : Fonctionnement du système des CEE – Source : Club C2E. REE N°4/2015 29 L'ARTICLE INVITÉ Figure 2 : Exemple de fiche d’opération standardisée – Secteur « Bâtiments tertiaires existants ». national (études ADEME, données du Ceren, etc.) ou impo- sées par la réglementation (directive écoconception, etc.). Les fiches d’opérations standardisées sont le résultat d’un travail collectif entre les professionnels des groupes de travail du club C2E de l’ATEE, les experts de l’ADEME et la DGEC. Elles ont néanmoins un caractère réglementaire car elles font l’objet d’arrêtés ministériels. Elles constituent le pivot du dispo- sitif, représentant la quasi-totalité du volume des CEE délivrés. Les fiches sont caractérisées par secteur : bâtiment résiden- tiel (BAR), bâtiment tertiaire (BAR), industrie (IND), agriculture (AGRI), transport (TRA) et réseaux (RES). Au 31 décembre 2014, le catalogue comptait 304 fiches d’opérations standar- disées, applicables aux actions engagées jusqu’à cette date. Opérations spécifiques Dans les faits, les fiches d’opérations standardisées ne peuvent pas, à elles seules, rendre compte de tous les types d’actions d’économies d’énergie possibles, certaines actions étant plus complexes ou non génériques. C’est pourquoi le dispositif prévoit la valorisation d’opérations dites « spé- cifiques ». Contrairement aux opérations standardisées, les montants d’économies d’énergie des opérations spécifiques ne sont pas forfaitisés et sont propres à chaque opération. Ils font l’objet d’un examen particulier par le PNCEE. Ces opé- rations doivent répondre à plusieurs exigences définies par arrêté, notamment l’existence d’un audit énergétique datant de moins de quatre ans. Depuis la création du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014, les opérations spécifiques ont représenté environ 4 % des CEE délivrés et 97 % d’entre elles concernent l’industrie. Elles se développent de plus en plus dans le secteur des transports. Programmes ciblés La contribution financière des obligés à des programmes d’accompagnement liés à la maîtrise de la demande énergétique peut donner lieu à la délivrance de CEE. Les pro- grammes éligibles et les conditions de délivrance des CEE associés sont définis par des arrêtés ministériels. Deux caté- gories de programmes font déjà l’objet d’actions concrètes en troisième période : - tion de la consommation énergétique des ménages les plus 30 REE N°4/2015 L'ARTICLE INVITÉ défavorisés. Il y en a actuellement deux : « Habiter Mieux » porté par l’Anah et « Toits d’abord » par la Fondation Abbé Pierre. Ils bénéficient d’un volume de CEE de droit commun à la suite de la réalisation des travaux et d’une bonification de 162 kWh cumac par euro versé ; - tion favorisant les économies d’énergie ou portant sur la lo- gistique et la mobilité économe en énergies fossiles. Deux programmes sont validés, il s’agit de FEE Bat et de RAGE qui engendrent des formations destinées aux entreprises et artisans du bâtiment ainsi qu’aux professionnels de la maîtrise d’œuvre. Deux autres types de programme seront développés : - gétique (fonds prévu par l’article 20 de loi sur la transition énergétique) ; de marchandises de la part des chargeurs, tels que le re- cours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial. Les autres programmes existants précédemment (Watty à l’école par exemple) peuvent être encore utilisés mais leurs modalités de poursuite ou le développement de nouveaux programmes sont en cours de définition. Certaines actions bonifiées Le législateur a prévu que certaines actions soient assor- ties d’une bonification. Ainsi : les ZNI (zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain) est multiplié par 2, qu’il s’agisse d’opérations standardisées, spécifiques ou de programmes ; et spécifiques, couvertes par un SME (Système de manage- ment de l’énergie) conforme à la norme NF EN ISO 500001 certifié par un organisme d’accréditation, est multiplié par 1,2 si les actions sont engagées avant le 31 décembre 2015 ; - tions à remplir par un CPE (contrat de performance éner- gétique) pour bénéficier d’une bonification ; celle-ci varie en fonction de la durée de garantie. L’économie primaire garantie par le CPE doit être au moins de 20 % sur le péri- mètre du contrat et sur une durée d’au moins 5 ans. Les bonifications prévues pour ces actions, ZNI, SME, CPE sont cumulables dans la limite du double du volume de CEE délivré en l’absence de bonification. Cette limitation pénalise les ZNI les privant de la possibilité de cumul, notamment pour pouvoir valoriser des SME. Révision des fiches d’opérations standardisées En vue de la troisième période, le catalogue des fiches d’opérations standardisées a fait l’objet d’une révision progres- sive afin d’assurer une cohérence avec d’autres dispositifs, tels que l’éco-PTZ ou le CITE (crédit d’impôts) et de prendre en compte des directives européennes fixant de nouveaux stan- dards pour certains matériels. Ainsi, au 1er octobre 2015, 229 fiches avaient été traitées et 173 révisées sont officiellement publiées pour permettre la délivrance de CEE pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2015. Chaque fiche de troi- sième période est accompagnée de précisions sur les modes de preuves, les documents justificatifs à fournir et d’une attes- tation sur l’honneur standardisée à remplir. La directive éco-conception est celle qui a le plus impacté le travail de révision car elle impose, depuis le 26 septembre 2015, un niveau de rendement saisonnier pour les équipe- ments thermiques. En conséquence, le forfait de plusieurs opérations n’a plus été calculé à partir d’une référence au Photo 2 : La rénovation thermique des bâtiments résidentiels et tertiaires est une des priorités du dispositif des CEE - Crédit : Mr Twister/Fotolia. REE N°4/2015 31 L'ARTICLE INVITÉ « parc installé » mais à partir de celle, plus élevée, résultant de la directive. Sont principalement concernés : l’éclairage, l’électroménager, les moteurs électriques, les chaudières, les chauffe-eau et les pompes à chaleur. En revanche, la réfé- rence au « parc installé » a été maintenue pour les actions d’isolation ainsi que pour les opérations d’amélioration des équipements existants (toutefois avec une baisse de la durée de vie prise en compte pour le calcul des forfaits d’écono- mies d’énergie). Globalement, en moyenne, l’ensemble des fiches révisées a vu son forfait CEE baisser de 15 % par rap- port à la deuxième période. Mais les variations de forfait sont très variables : -52 % pour une chaudière collective à haute performance énergétique par exemple, ou encore +30 % pour les lampes LED de classe A+ et +100 % pour des mo- teurs premium IE3 ! Les travaux de révision ont porté en priorité sur les fiches les plus utilisées ou les plus porteuses d’économies ; ainsi, les fiches publiées à ce jour représentent plus de 95 % des demandes de CEE de la deuxième période. La délivrance des CEE Niveau de seuil et montage des dossiers Seuls peuvent déposer une demande de CEE : les obligés, les éligibles et les délégataires d’obligation. Les dossiers de demandes de CEE doivent atteindre un volume minimum qui varie selon les catégories d’actions : 50 GWh cumac pour les actions standardisées ; 20 GWh cumac pour les actions spécifiques ; 20 GWh cumac pour les programmes. Par déro- gation, il est possible, une fois par année civile, pour chaque catégorie, de déposer une demande d’un volume inférieur à ces seuils. Pour atteindre les volumes minimaux, les éligibles ont la possibilité de se regrouper en désignant l’un d’entre eux, appelé regroupeur, qui obtient, pour son compte, les CEE correspondants. Il n’existe plus de contrainte de volume minimal ou maximal pour chaque membre du groupement. Une demande de CEE ne peut porter que sur une seule catégorie d’opérations ; actions standardisées et spécifiques ne peuvent donc pas être mélangées. Elle ne peut pas non plus rassembler des actions engagées avant le 1e janvier 2015 et des actions de troisième période, c’est-à-dire engagées à partir du 1e janvier 2015. Les opérations engagées en 2014 peuvent être déposées selon les règles de la deuxième pé- riode jusqu’au 31 décembre 2015, sauf 15 opérations dites « longues » (rénovation globale d’un bâtiment résidentiel, CPE, production de chaleur renouvelable, etc.) qui peuvent le faire jusqu’à fin 2016 ; ensuite elles doivent respecter les règles administratives de la troisième période. L’instruction des demandes est assurée par le PNCEE qui est astreint à des délais précis à compter de la réception du dossier complet (conformément aux dispositions du décret « certificats »), soit six mois pour les demandes de CEE por- tant sur des opérations spécifiques, et deux mois pour les autres demandes. Au-delà de ces délais, l’administration est soumise à la règle « silence vaut acceptation »… Modes de preuve et label RGE En troisième période, les formalités de dépôt de la de- mande de CEE ont été allégées puisque désormais le contrôle ne s’effectue plus au moment de la demande, mais a posteriori. L’arrêté du 4 septembre 2014 définit, de manière très détaillée dans ses annexes, les documents à produire lors du dépôt de la demande et les documents à archiver par le demandeur, en fonction de la catégorie des actions et selon la qualité du demandeur de CEE. Le demandeur de Photo 3 : Plus impliqués dans le dispositif des CEE depuis la deuxième période, les acteurs du transport cherchent à diversifier les actions, par exemple sur la remotorisation ou le transport intermodal - Crédit : D.R. 32 REE N°4/2015 L'ARTICLE INVITÉ CEE doit conserver les pièces probantes pendant six ans pour les présenter en cas de contrôle. L’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 précise les notions de bénéficiaire, de dates d’engagement et d’achève- ment ainsi que les modes de preuves ; preuve d’un rôle actif et incitatif du demandeur antérieur à la réalisation de l’opé- ration, attestation sur l’honneur, respect des critères énoncés dans les fiches d’opérations standardisées, notamment sur le non-cumul avec d’autres dispositifs et sur le signe de qualité du professionnel ayant réalisé les travaux. En effet, certaines fiches d’opérations standardisées prévoient que les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’un signe de qualité RGE (reconnu garant de l’environnement) lorsque le bénéficiaire des dits travaux est un particulier. Cette exi- gence concerne les travaux engagés depuis le 1er juillet 2015 pour la France métropolitaine et depuis le 1er janvier 2016 pour l’Outre-mer. L’activité du marché des CEE Les échanges de gré à gré Les CEE délivrés par le PNCEE sont enregistrés sur le registre national des CEE, dont la gestion a été concédée à la société Locasystem jusqu’en décembre 2017. Les CEE sont donc uni- quement matérialisés par leur inscription dans ce registre, sur lequel un marché d’échange de gré à gré est possible, entre personnes morales. Il permet à des obligés d’acquérir des CEE pour remplir leur obligation. La comptabilité de tous les mou- vements de CEE est enregistrée sous format électronique, via le site www.emmy.fr. Toute personne morale peut ouvrir un compte dans le registre pour qu’il soit crédité de certificats lorsque ceux-ci ont été délivrés par le PNCEE. Dans certains cas, comme la loi le permet, l’obligé dé- lègue totalement ou partiellement son obligation à un ou plusieurs tiers, des sociétés mandataires listées par la DGEC. Ceci réduit d’autant son obligation. Chaque bloc délégué ne peut être inférieur à 5 TWh cumac. Le délégataire ne peut pas, à son tour, déléguer à un tiers l’obligation qui lui a été transférée. Chaque délégation, totale ou partielle, doit faire l’objet d’une demande auprès du PNCEE dans les conditions précisées par le décret « obligation ». Les CEE peuvent ainsi se vendre et s’acheter, et le prix moyen mensuel des transactions est reporté sur le registre. Il a oscillé entre 3,8 et 4,2 /MWh cumac entre 2011 et 2013 et il a amorcé un plateau autour de 3,1 /MWh cumac en 2014. On note une tendance baissière du prix des CEE en ce début de troisième période, avec un MWh cumac qui dépasse à peine les 2,5 . Loi de l’offre et de la demande oblige, cette baisse du cours s’explique en grande partie par une offre importante due à une production actuelle élevée de CEE des acteurs par rapport à l’obligation de troisième période et par un rattrapage de la validation d’un stock de CEE de la deuxième période par le PNCEE. D’autre part, la demande semble plutôt atone. Même s’ils dépendent de la déclaration que font les ache- teurs et les vendeurs, les chiffres de prix du registre sont d’une certaine façon indicatifs : en pratique on constate que, avec un décalage dans le temps, ils sont plutôt bien corrélés à celui des transactions spots. Les volumes d’échanges sont également indiqués sur le registre et les montants importants indiquent une certaine fluidité du marché, même si une par- tie des transactions se fait hors marché (au sein d’un obligé ou groupe d’obligés). Les tendances futures Il y a actuellement une incertitude sur la poursuite ou non de la tendance baissière du prix des CEE et sur la plus ou moins grande facilité avec laquelle l’obligation de la troisième période pourra être réalisée. Il faudra sans doute attendre un premier bilan de 2015, en prenant les opérations relevant de cette période, pour lever une partie de cette incertitude. Des chiffres significatifs Concrètement, comment se traduit le dispositif des CEE ? Selon la DGEC, les certificats d’économies d’énergie ont permis, dans le secteur résidentiel : logements ; Dans le secteur tertiaire, 20 millions de m2 d’isolants de toitures ont été posés et 87 km de réseaux d’eau chaude sanitaire ont été isolés. Dans l’industrie, des variations électroniques de vitesse ont été installées sur 950 MW de moteurs asynchrones et 330 MW de compresseurs ont été équipés de récupérateurs de chaleur. Dans les collectivités, 250 000 luminaires d’éclairage public ont été rénovés. Encadré 3 : Chiffres-clés sur les CEE. REE N°4/2015 33 L'ARTICLE INVITÉ Quoi qu’il en soit, à terme, le système se rééquilibrera, même si le dispositif CEE est peu réactif car les opérations sont lon- gues à monter, et que l’ensemble des acteurs gagneraient à ce qu’il soit plus stable. La loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en août 2015 a entériné le fait qu’une quatrième période se déroulera de 2018 à 2020 et que les CEE excéden- taires aux obligations des trois premières périodes seront valables pour cette qua- trième période. Mais pour l’instant, aucun niveau d’obligation n’a été évoqué. La loi prévoit aussi qu’un traitement spécifique soit fait pour la précarité éner- gétique dans le cadre des CEE. Pour 2016 et 2017, un objectif sera dédié aux actions réalisées chez les ménages en situation de précarité. Chaque obligé se verra attribuer une part de cet objectif et ces CEE seront clairement identifiés dans le registre pour en faire la comptabilité. Toutes les opéra- tions standardisées et spécifiques seront éligibles du moment qu’elles ne donnent pas lieu à une bonification d’un pro- gramme sur la réduction de la consom- mation des ménages les plus défavorisés. Les personnes en situation de précarité sont identifiées selon les plafonds de revenus des ménages modestes utilisés par l’Anah. Un bonus (multiplication par 2) des CEE « précarité » est prévu si les actions concernent des ménages « très mo- destes » tels que définis par l’Anah. En ce sens, une fois de plus, le dispo- sitif des CEE montre qu’il est à la pointe de la politique de la maîtrise de l’énergie en France, en permettant d’aider les mé- nages en situation de précarité énergé- tique, soit un Français sur cinq (Source : Observatoire national de la précarité éner- gétique). Pour plus d’informations Site internet du Ministère en charge de l’éner- gie : www.developpement-durable.gouv.fr/- Certificats-d-economies-d-energie,188-.html fr/expertises/changement-climatique- energie/passer-a-laction/comment- valoriser-economies-denergie-cee ccomptes.fr/Publications/Publications/Les- certificats-d-economies-d-energie Stéphane Signoret est le rédacteur en chef de la revue ENERGIE PLUS depuis 2006. Ingénieur thermicien de formation, il s’est ensuite spécialisé dans le journalisme scientifique, travaillant un temps pour la vulga- risation des recherches de l’INRA. Auparavant, il a été rédacteur en chef adjoint délégué du journal interne d’EDF (La Vie Électrique puis Vivre EDF). Daniel Cappe est vice-président de l’ATEE, association qu’il a contri- bué à créer en 1978 pour regrouper les acteurs de la maîtrise de l’éner- gie en France. Ingénieur chimiste, énergéticien et IAE de Paris, il a travaillé principalement pour Valeo et Dalkia (Veolia Environne- ment). Au cours de sa carrière, il a développé des outils de systèmes de management de l’énergie qui font référence aujourd’hui et a contribué au développement de la chaleur d’origine renouvelable (bois-énergie notamment). Il est à l’origine du fort positionnement de l’ATEE pour la mise en place du dispositif des certifi- cats d’économies d’énergie.