Le décret Montebourg va-t-il dans le bon sens ? Quelle lecture faire de l’affaire ALSTOM ?

17/07/2014
Auteurs : Gilbert Ribes
Publication REE REE 2014-3
OAI : oai:www.see.asso.fr:1301:2014-3:11260

Résumé

Le décret Montebourg va-t-il dans le bon sens ? Quelle lecture faire de l’affaire ALSTOM ?

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REE N°3/2014 121 LIBRES PROPOS Gilbert Ribes Ex cadre-dirigeant dans l’industrie E n 2005, un décret du Premier ministre, à l’époque Dominique de Villepin, avait défini plusieurs secteurs stratégiques dont il sou- haitait le maintien des centres de décision en France. Après négociation avec la Commission eu- ropéenne, la liste des secteurs stratégiques avait été réduite aux questions de défense nationale, de sécurité privée et de jeux d’argent hors casino. En 2014, le décret du 15 mai 2014, dit « décret Montebourg », étend la liste des secteurs stratégiques à l’énergie, l’eau, les transports, les communications élec- troniques et la protection de la santé publique. La Com- mission européenne vérifiera la conformité de cette décision avec le Traité de l’Union européenne. L’objectif du décret est de per- mettre au gouvernement français, en cas de proposition ou de tentative de rachat d’une entreprise française par une entreprise étrangère dans ces secteurs, d’examiner les solutions possibles et de faire prévaloir celle qui préserverait le mieux l’intérêt national. Il ne s’agit pas de refuser les investis- seurs étrangers mais, le cas échéant, d’assortir l’autorisa- tion de rachat de conditions quant à la préservation de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et de développement, de la continuité de l’approvisionnement et des emplois en France. Ce faisant, la France ne fait que s’aligner sur les stan- dards internationaux, notamment américains (Foreign Investment and National Security Act de 2007) et chinois. Aux Etats-Unis en 2012, le Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS) a examiné 114 cas : 45 ont donné lieu à enquêtes et 20 entreprises ont abandonné leur projet en cours d’enquête. Entre 2010 et 2012, 28 entreprises françaises ont été concernées. Les conditions imposées à la société Safran, pour le rachat de la société L1 qui gère la délivrance des permis de conduire, sont représentatives des conditions que les Etats-Unis peuvent imposer : tous les administrateurs de L1, dont trois spécialement habilités pour surveiller que les décisions prises ne remettent pas en cause les inté- rêts nationaux, doivent être de nationalité américaine. Les conditions imposées par la Chine pour tout in- vestissement étranger sont encore beaucoup plus res- trictives que celles imposées par les Etats-Unis, quant aux secteurs concernés et quant à la nature des restric- tions. En effet la principale forme d’implantation auto- risée en Chine est la co-entreprise, souvent associée à une participation chinoise majoritaire et à des transferts de technologies, pouvant favoriser le développement concurrentiel de la Chine au détriment de l’industrie européenne. Une dizaine de pays européens ont recours aux mêmes types d’intervention (Allemagne, Espagne, Italie…). La tentative de prise de contrôle du laboratoire pharmaceutique britannique Astra Zeneca par l’améri- cain Pfizer montre que le gouvernement libéral anglais intervient également dans les ten- tatives de prises de contrôle de ses grandes entreprises nationales. L’impact du décret Montebourg sur les investissements étrangers en France sera dans la pratique négli- geable : le décret ne concerne que les rachats d’entreprises existantes dans un nombre restreint de sec- teurs ; le décret ne concerne pas la création de nou- velles entreprises apportant leurs propres technologies ; les mêmes contraintes existent dans les autres pays puisque la France ne fait que s’aligner sur les standards internationaux ; la France est un pays dont le capital des grandes entreprises reste ouvert aux investisseurs étran- gers (fin 2012, ceux-ci détenaient 46,3 % du capital du CAC40, contre 11 % aux Etats-Unis, où la propriété des entreprises est très surveillée). Que faut-il alors penser du cas ALSTOM ? Dans le cas d’ALSTOM, l’intérêt national exige de conserver la maîtrise des décisions permettant de : maintenance, les extensions et les adaptations des centrales et des réseaux électriques, des matériels et des réseaux ferroviaires de tous types qui ont été fournis par ALSTOM aux opérateurs nationaux, compte Le décret Montebourg va-t-il dans le bon sens ? Quelle lecture faire de l’affaire ALSTOM ?1 1 Ces "Libres propos" ont été écrits avant que ne soit trouvé un accord entre le gouvernement français et les parties intéressées. 122 REE N°3/2014 LIBRES PROPOS tenu de l’importance vitale de ces réseaux pour l’acti- vité économique du pays, le bien-être et la sécurité des citoyens ; - ment garantissant la mise en œuvre et la valorisation des innovations issues de la collaboration avec les opé- rateurs nationaux et/ou d’autres centres de recherche nationaux ; - miser la mise au point des innovations ; exporter la plus grande valeur ajoutée possible afin de contribuer à l’équilibre indispensable de notre balance commerciale. La vente pure et simple des activités Energie d’ALSTOM (Thermal Power, Renewable Power, Grid) à une entreprise étrangère ne permettrait pas de satisfaire ces conditions, quels que soient l’acquéreur et les engagements qu’il pourrait prendre ; elle doit donc être exclue. De nombreux exemples démontrent en effet la précarité des engage- ments qui peuvent être pris à l’occasion du rachat d’une entreprise (PECHINEY ou ARCELOR en France, CADBURY en Angleterre) et les risques de dépeçage de cette entre- prise malgré les engagements pris. En outre, la vente des activités Thermal Power et Grid, les plus rentables d’ALSTOM, risque- rait de déstabiliser et de compro- mettre l’avenir du secteur Transports. En revanche, un partenariat dans le secteur Energie, sous forme de co- entreprise, avec minorité de blocage à défaut d’être paritaire, pourrait per- mettre de renforcer ALSTOM. General Electric nous paraît être le meilleur partenaire possible dans ce secteur pour trois raisons principales : General Electric, depuis la création d’ALSTOM en 1928 jusqu’au rachat de Converteam, filiale d’ALSTOM, par General Electric en 2011, et la qualité des relations de voisinage sur le site de Belfort ; et les synergies potentielles entre les deux entreprises sont beaucoup plus importantes qu’avec n’importe quel autre partenaire envisageable ; INTERNATIONAL entre SAFRAN et General Electric, créée en 1974, dont le siège est à Paris et qui est leader mondial dans le domaine des moteurs d’avion (CFM 56 puis LEAP), démontre l’aptitude et le savoir-faire de General Electric pour nouer un partenariat exemplaire avec une entreprise française, ce qui ne serait pas aussi évident avec Siemens, du fait de complémentarités et de synergies moindres et d’une concurrence très vive et très ancienne entre les deux entreprises. Une variante pourrait consister à exclure le secteur Renewable Power de l’accord avec General Electric et d’envisager un partenariat avec Siemens, sous forme d’une co-entreprise paritaire, pour créer un leader euro- péen et mondial dans ce secteur. Un partenariat avec General Electric dans le secteur de l’Energie n’interdirait pas d’autres partenariats dans le secteur Trans- ports où il existe plusieurs parte- naires potentiels. Dans le cas où Bouygues confir- merait son intention de vendre sa participation dans ALSTOM (29,38% au 31/03/2013), l’Etat devra contrô- ler l’évolution de l’actionnariat de ce dernier, en cohérence avec le décret Montebourg. Gilbert Ribes est ancien élève de l’Ecole Polytechnique. Il a été de 1960 à 1974 directeur et conseiller d’entre- prises à la SEMA. En 1974, il rejoint Creusot-Loire en tant que directeur de division et directeur d’usine. De 1981 à 1996, il a été directeur-adjoint de division et directeur commercial à la Société anonyme de télécommunica- tions (groupe SAGEM).